Traduction de «autorités néerlandaises avaient notifié » (Français → Anglais) :

À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.
Following the publication of that Regulation, the Dutch authorities discovered that the data in the catch reports on which the deduction was based had not been correctly transmitted, as corroborated by the evidence available to the Commission.

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

Le 22 octobre 2008, les autorités néerlandaises ont notifié leurs plans de recapitalisation du groupe ING par un apport de 10 milliards € sous la forme d’un type particulier de titres à émettre le 12 novembre 2008.
On 22 October 2008, the Dutch authorities notified their plans to recapitalise ING Groep N.V. with €10 billion via a special type of securities. These securities are to be issued on 12 November 2008.

Aujourd’hui, la Commission a décidé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, de refuser une aide à l’investissement de 7 425 000 € que les autorités néerlandaises avaient prévu d’accorder à Holland Malt B.V. pour la création d’une unité de production de malt à Eemshaven, dans la province de Groningen.
Today, the Commission has decided under EC Treaty state aid rules to reject an investment aid of € 7,425,000 that the Dutch authorities committed to Holland Malt B.V. for the establishment of a production plant for malt in Eemshaven, province of Groningen.

Le 28 avril 1999, les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission une proposition de carte des aides régionales pour la période 2000-2006.
On 28 April 1999, the Dutch authorities notified to the Commission a proposal for a regional aid map for the period 2000-2006.

Même en prenant en compte les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises le 16 avril 2004, qui n’avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques risque en effet de rester supérieur à 3 % du PIB en 2004 également.
Even after taking into account the additional measures decided by the authorities on 16 April 2004, which were not included in the Commission Spring 2004 forecast, there is a risk that the general government deficit could be above 3 % of GDP also in 2004.

Pour financer ces coûts échoués, les autorités néerlandaises avaient proposé initialement une surtaxe calculée en pourcentage des frais de services de transport et de système facturés aux consommateurs d'énergie.
To finance the stranded costs the Dutch authorities originally proposed a surcharge as a percentage of the costs for transport and system services charged on consumers of electricity.

Le 28 avril 1999, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission une proposition de carte des aides régionales pour la période 2000-2006.
On 28 April 1999, the Dutch authorities notified to the Commission a proposal for a regional aid map for the 2000-2006 period.

À la demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont enquêté sur un échantillon de projets concernant les années 1994 à 1996, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle jusque-là.
At the request of the Commission the Dutch authorities have investigated a sample of projects for the years 1994-96, a period not hitherto inspected.

Au mois d'avril 2000, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission neuf programmes concernant l'objectif 2 et couvrant la période 2000-2006.
In April 2000, the Dutch authorities notified nine Objective 2 programmes to the Commission for the period 2000-06.