Vertaling van "autorités norvégiennes avaient " (Frans → Engels) :

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

En ce qui concerne la sélectivité du régime, les autorités norvégiennes déclarent que celui-ci revient à traiter les coopératives comme si les fonds propres avaient été financés par des actionnaires.
Concerning the selectivity of the scheme, the Norwegian authorities state that the scheme results in treating cooperatives as if the equity had been financed by shareholders.

Les autorités norvégiennes ont redit ce qu'elles avaient déjà exposé dans la phase préliminaire de l'enquête, à savoir que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas une mesure d'aide pour les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities stressed the view already expressed in the preliminary phase of the investigation that the VAT compensation scheme does not constitute an aid measure for the undertakings falling within the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act.

Concernant la question de la prise en charge de coûts pouvant ne pas être éligibles, les autorités norvégiennes indiquent que, depuis le 1er janvier 2005, Enova n’accepte que les coûts énumérés dans la décision de la Commission dans l’affaire N 75/2002 (Finlande) alors que, dans le passé, d’autres coûts (financiers par exemple) avaient été pris en charge, tout en ne représentant qu’une faible proportion du total des coûts.
As to the support of costs, which might not have been eligible, the Norwegian authorities state that as of 1 January 2005, Enova has only accepted the support of costs listed in the Commission's Decision regarding Finland N 75/2002, whereas in the past, other costs (e.g financial costs) have been supported, even if this might constitute only a small fraction of the total costs.

Les informations transmises par les autorités norvégiennes concernant les projets regroupés sous cette catégorie ont montré que seuls ces types de projets avaient jusqu’alors bénéficié d’aides.
The data demonstrated by the Norwegian authorities of projects grouped under this heading showed that so far only these categories have been supported.

Les autorités norvégiennes, qui n'avaient pas demandé de renvoi de l'opération précédente, ont indiqué qu'il n'y avait pas eu l'année passée de développements significatifs de nature à justifier une conclusion différente en ce qui concerne l'appréciation de l'étendue géographique des marchés en cause et ont affirmé être les mieux placées pour traiter des problèmes de concurrence.
The Norwegian Government, which had not requested a referral of the previous deal, argued that there had not been any significant market developments in the past year that might suggest a different conclusion of the assessment of geographic scope of the relevant markets and defended that it was best placed to handle the competition problems.