Traduction de «autorités néerlandaises avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

Autorité de l'Aviation civile néerlandaise
Dutch Aviation Authority

autorité COMSEC néerlandaise | NLNCSA [Abbr.]
NLNCSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont enquêté sur un échantillon de projets concernant les années 1994 à 1996, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle jusque-là.
At the request of the Commission the Dutch authorities have investigated a sample of projects for the years 1994-96, a period not hitherto inspected.

Les autorités néerlandaises avaient informé la Commission qu'elles mettraient la législation nationale en conformité avec la directive TVA pour le 1er avril 2011, mais cela n'a pas encore été fait.
Although Dutch authorities informed the Commission that they would bring their law into line with the VAT Directive as of 1 April 2011, they still have not done so.

À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.
Following the publication of that Regulation, the Dutch authorities discovered that the data in the catch reports on which the deduction was based had not been correctly transmitted, as corroborated by the evidence available to the Commission.

Aujourd’hui, la Commission a décidé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, de refuser une aide à l’investissement de 7 425 000 € que les autorités néerlandaises avaient prévu d’accorder à Holland Malt B.V. pour la création d’une unité de production de malt à Eemshaven, dans la province de Groningen.
Today, the Commission has decided under EC Treaty state aid rules to reject an investment aid of € 7,425,000 that the Dutch authorities committed to Holland Malt B.V. for the establishment of a production plant for malt in Eemshaven, province of Groningen.

Même en prenant en compte les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises le 16 avril 2004, qui n’avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques risque en effet de rester supérieur à 3 % du PIB en 2004 également.
Even after taking into account the additional measures decided by the authorities on 16 April 2004, which were not included in the Commission Spring 2004 forecast, there is a risk that the general government deficit could be above 3 % of GDP also in 2004.

Pour financer ces coûts échoués, les autorités néerlandaises avaient proposé initialement une surtaxe calculée en pourcentage des frais de services de transport et de système facturés aux consommateurs d'énergie.
To finance the stranded costs the Dutch authorities originally proposed a surcharge as a percentage of the costs for transport and system services charged on consumers of electricity.

Cette situation a beau résulter d’un concours de circonstances exceptionnel, patrons et autorités néerlandaises l’estiment intolérable, de même que le rapporteur qui invite la Commission "à se pencher sur (ce) problème". Comme si les autorités européennes avaient besoin de tels encouragements pour rogner les droits des travailleurs, elles dont le cœur, les préoccupations et les actes ne "penchent" déjà que trop en faveur du patronat!
This situation arose as a result of an exceptional combination of circumstances, and the Dutch bosses and authorities regard it as intolerable, as does the rapporteur, who invites the Commission to look into this problem, as if the European authorities needed any encouragement to curtail the rights of workers, when the minds, the concerns and the actions of those authorities are already only too heavily biased towards the bosses.

Le 28 avril 1999, les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission une proposition de carte des aides régionales pour la période 2000-2006.
On 28 April 1999, the Dutch authorities notified to the Commission a proposal for a regional aid map for the period 2000-2006.

Les autorités néerlandaises avaient décidé en 1993 de soutenir le développement de l'appareil de transport civil Fokker 70, développé à partir du Fokker 100.
The Dutch authorities decided in 1993 to support the development of the Fokker 70 civil transport aircraft, which was developed from the Fokker 100.