Vertaling van "autorités néerlandaises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

Autorité de l'Aviation civile néerlandaise
Dutch Aviation Authority

autorité COMSEC néerlandaise | NLNCSA [Abbr.]
NLNCSA [Abbr.]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.
In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.

La Commission a coopéré étroitement avec l’autorité néerlandaise de concurrence lors de l’appréciation de l’opération envisagée.
The Commission cooperated closely with the Dutch competition authority in the assessment of the proposed transaction.

La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.
The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.

4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine;
4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has resulted in incitement to hatred;

4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative a contribué à accroître les stéréotypes négatifs à l'encontre de certaines catégories de citoyens de l'Union et est constitutive d'une incitation à la haine;
4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has contributed to an increase in negative stereotypes against some categories of EU citizens and whether this constitutes an incitement to hatred;

9. prie instamment les autorités iraniennes de reconsidérer la condamnation prononcée à l'encontre de Zahra Bahrami, de lui permettre d'avoir un procès équitable et, compte tenu de sa nationalité néerlandaise, de pouvoir contacter les autorités néerlandaises, et ce en application du droit international;
9. Urges the Iranian authorities to reconsider the sentence imposed on Zahra Bahrami, and to grant her a fair trial and access to Dutch authorities, given her Dutch citizenship, in accordance with international standards;

À la lumière de l'article 18 du Traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens ?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

À la lumière de l'article 18 du traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.
The Dutch authorities also set up a special independent investigation committee led by the former president of the Dutch Court Auditors, Mr Koning, who will deliver his report in June 2001.