Vertaling van "autorités norvégiennes avaient notifié " (Frans → Engels) :

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

Les autorités norvégiennes ont notifié le financement du centre de fitness à l’Autorité en janvier 2009.
The Norwegian authorities notified the financing of the fitness centre to the Authority in January 2009.

Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

Les autorités norvégiennes ont notifié le projet de régime concernant les avantages fiscaux accordés à certaines coopératives par lettres datées du 28 juin 2007 et du 16 octobre 2007 et n’ont pas mis le régime à exécution avant l'adoption d'une décision finale par l’Autorité.
The Norwegian authorities notified the proposed scheme concerning tax benefits for certain cooperatives by letters dated 28 June 2007 and 16 October 2007 and have not implemented the scheme pending a final decision by the Authority.

20. relève que des crédits de paiement d'un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l'objet d'un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l'Institut, à la clôture de l'exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n'avaient pas donné lieu à un paiement ou un paiement partiel en 2011; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence;
20. Observes that EUR 3 778 942,31 of payment appropriations was carried over non-automatically from 2011 to 2012, as at the end of 2011, the Institute had several commitments corresponding to obligations duly contracted for which no payment or partial payment was executed in 2011; calls on the Institute to inform the discharge authority the actions it will take to address this deficiency;

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

Par lettre du 5 juin 2003 adressée par la Mission norvégienne auprès de l’Union européenne, transmettant une lettre du ministère du pétrole et de l’énergie datée du 4 juin 2003, toutes deux reçues et enregistrées par l’Autorité le 10 juin 2003 (doc. no 03-3705-A, enregistré sous le numéro de dossier SAM 030.03006), les autorités norvégiennes ont notifié, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord «Surveillance et Cour de justice»), des modifications apportées à deux régimes d’aide existants, à savoir un «programme de subventions pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques» et des «mesures d’information et d’éducation en matière de rendement énergétique».
By letter of 5 June 2003 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Ministry of Petroleum and Energy dated 4 June 2003, both received and registered by the Authority on 10 June 2003 (Doc. No 03-3705-A, registered under case SAM 030.03006), the Norwegian authorities notified alterations of two existing aid schemes, namely ‘Grant programme for introduction of new energy technology’ and ‘Information and educational measures in the field of energy efficiency’, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.
The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.

Les autorités britanniques avaient notifié à la Commission un régime d'aides lié à la création et au fonctionnement du Viridian Growth Fund LP en septembre 1999.
The UK authorities had notified to the Commission an aid scheme linked to the setting up and operations of the Viridian Growth Fund LP in September 1999.

Le 28 avril 1999, les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission une proposition de carte des aides régionales pour la période 2000-2006.
On 28 April 1999, the Dutch authorities notified to the Commission a proposal for a regional aid map for the period 2000-2006.