Traduction de «britanniques avaient notifié » (Français → Anglais) :

Par une lettre du 27 janvier 1999, les autorités britanniques ont rappelé que, jusqu'à présent, elles n'avaient pas encore notifié de mesure.
In a letter dated 27 January 1999, the British authorities stated that they had not yet notified any measures up to that time.

Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.
The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.

Les autorités britanniques avaient notifié à la Commission un régime d'aides lié à la création et au fonctionnement du Viridian Growth Fund LP en septembre 1999.
The UK authorities had notified to the Commission an aid scheme linked to the setting up and operations of the Viridian Growth Fund LP in September 1999.