Traduction de «autorités norvégiennes affirment donc » (Français → Anglais) :

Les autorités norvégiennes affirment donc qu’une comparaison qui tient compte de ces facteurs, montre que le prix payé par NEAS pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession était comparable au prix des centrales électriques vendues au cours de la même période et ajoutent que la conclusion sur le niveau de prix s’appuie sur le rapport de DT et les deux rapports de DS antérieurs à la conclusion de l’accord de 50,5 ans pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
The Norwegian authorities thus argue that a comparison which adjusts for these factors demonstrates that the price NEAS paid for the concession power was comparable to the price of power plants sold in the same period, and add that the conclusion on the price level is supported by the DT report and the two DS reports predating the conclusion of the 50,5 years concession power agreement.

Lors de l’ajustement des prix des centrales hydroélectriques en question pour ce qui concerne les deux différences mentionnées ci-dessus, le délai et la base du coût, les autorités norvégiennes affirment que la fourchette de prix de 1,66 à 1,74 couronne norvégienne par KWh est comparable au prix obtenu pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession d’environ 1,00 couronne norvégienne par KWh (37).
When adjusting the prices for the hydro power plants in question for the two differences mentioned above, the time period and the cost base, the Norwegian authorities argue that the price range of NOK 1,66 and 1,74 per KWh is comparable to the price obtained on the concession power of approximately NOK 1,00 per KWh (37).

Sur la base des lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après «SOL») (16), les autorités norvégiennes affirment qu’un appel d’offres concurrentiel et inconditionnel constitue l’unique méthode reconnue par l’Autorité afin de fixer les prix du marché pour la vente de biens publics.
In reference to the Authority’s Guidelines for state aid elements in sales of land and buildings by public Authorities (‘the SOL’) (16), the Norwegian authorities argue that a competitive and unconditional tender procedure is only one method recognized by the Authority to determine market prices on the sale of public assets.

Les autorités norvégiennes affirment que les prix des cinq centrales hydroélectriques tels que corrigés en fonction de certains facteurs pertinents et mentionnés dans le rapport Pareto sont comparables au prix obtenu lors de la vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
The Norwegian authorities argue that, corrected for certain relevant factors, the prices of the five hydro power plants mentioned in the Pareto report are comparable to the price obtained in the sale of Narvik’s entitlement to concession power.

Les autorités allemandes affirment qu'en cas de fermeture de ces entreprises, leurs capacités seraient récupérées par des unités de production en dehors du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE) et que cela pourrait entraîner de facto une augmentation globale des émissions de CO2 à l'échelle mondiale et donc un risque de fuite de carbone.
The German authorities submit that in case of such a closure the capacities would be taken over by production units outside the European Emission Trading System (EU ETS). Germany contends that this could de facto lead to a global increase of CO2 emissions, so-called carbon leakage risk.

Les autorités norvégiennes estiment donc que dans les secteurs sortant du champ d'application de la loi sur la TVA, très peu d'organisations établies dans les pays européens voisins fourniraient des services en concurrence avec les organisations norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities consequently believed that in sectors which are exempted from the scope of application of the VAT Act, very few undertakings established in neighbouring European countries would provide services in competition with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

Les autorités provinciales affirment donc qu'elles ont pris des dispositions raisonnables dans le contexte ontarien, en adoptant des lois, par exemple.
So they're saying there is reasonable accommodation inside the Ontario context, through legislation or otherwise.

La Commission, bien que les autorités allemandes affirment que les deux mesures d'aide doivent être considérées comme un seul train d'aides au sauvetage, a donc examiné les mesures séparément, parce qu'elles sont soumises à des conditions distinctes et parce qu'il apparaît qu'elles ont des destinations différentes.
Thus, while the German authorities claim that the two aid measures must be regarded as one rescue aid package, the Commission assessed the measures separately because they are subject to different conditions and appear to serve different purposes.