Vertaling van "d’état contenus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareils d'expérimentation contenus dans la roue
wheel-carried experiments [ wheel experiments ]

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

créer des contenus pour brochures touristiques | préparer des contenus pour brochures touristiques | produire des contenus pour brochures touristiques | proposer des contenus pour brochures touristiques
produce content for tourist brochures | produce tourism brochure contents | create details and images for tourism material | produce content for tourism brochures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations qu'ont les États membres pour ce qui est de prendre des mesures à l'égard des contenus illicites en ligne conformément au droit de l'Union, dont la possibilité donnée aux juridictions ou aux autorités administratives des États membres, conformément à leur système juridique, de demander à des prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus illicites ou d'en rendre l'accès impossible.
This Recommendation is without prejudice to the rights and obligations of Member States to take measures in respect of illegal content online in accordance with Union law, including the possibility for courts or administrative authorities of Member States, in accordance with their legal systems, of requiring hosting service providers to remove or disable access to illegal content.

Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.
Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.

Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.
In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.

Les États membres et les prestataires de services d'hébergement, pour ce qui est des contenus fournis par les fournisseurs de contenus qu'ils stockent à la demande desdits fournisseurs, sont encouragés à prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre les contenus illicites en ligne, conformément aux principes exposés dans la présente recommandation et dans le plein respect de la charte, en particulier du droit à la liberté d'expression et d'information, et des autres dispositions applicables du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la concurrence et le commerce électronique.
Member States and hosting service providers, in respect of content provided by content providers which they store at the request of those content providers, are encouraged to take effective, appropriate and proportionate measures to tackle illegal content online, in accordance with the principles set out in this Recommendation and in full compliance with the Charter, in particular the right to freedom of expression and information, and other applicable provisions of Union law, in particular as regards the protection of personal data, competition and electronic commerce.

la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
Commission communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities

L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.
(EN) The objective of the Commission Communication on State Aid in the sale of lands and building published in 1997 was to provide Member States with clear guidance on the procedures that in general preclude the existence of State aid in the sale of land and buildings.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

Tadeusz Zwiefka Objet: Communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
Tadeusz Zwiefka Subject: Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03), une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante ne recèle pas d'aide d'État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03), the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

C’est dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics que la Commission a coulé, à l’intention des États membres, un certain nombre de recommandations générales pour déterminer si les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État recèlent un élément d'aide d'État en faveur des acquéreurs.
With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities , the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.