Traduction de «autorités norvégiennes estiment » (Français → Anglais) :

Les autorités norvégiennes estiment que le contrat avec NEAS a été conclu aux conditions du marché.
The Norwegian authorities are of the view that the contract with NEAS was concluded at market terms.

Compte tenu de tout ce qui précède, les autorités norvégiennes estiment qu’il existe une étroite corrélation entre, d’une part, les ventes de centrales électriques à quelque 1,64 à 1,77 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle, et d’autre part, le loyer (paiement pour l’accès à l’électricité pendant 50,5 ans) d’environ 1,00 couronne norvégienne par KWh de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
Taking this into account, the Norwegian authorities argue that there is a close correlation between on the one hand, power plant sales at approximately NOK 1,64 – NOK 1,77 per KWh of annual production capacity, and on the other hand, rents (payment for electricity access for 50,5 years) of approximately NOK 1,00 per KWh of concession power.

Les autorités norvégiennes estiment donc que dans les secteurs sortant du champ d'application de la loi sur la TVA, très peu d'organisations établies dans les pays européens voisins fourniraient des services en concurrence avec les organisations norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities consequently believed that in sectors which are exempted from the scope of application of the VAT Act, very few undertakings established in neighbouring European countries would provide services in competition with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

Les autorités norvégiennes estiment qu'il n'est pas correct de qualifier la compensation de la TVA comme un «avantage» qui ôte aux entreprises des charges normalement supportées dans leur budget.
The Norwegian authorities believe that it is not correct to deem the VAT compensation as an ‘advantage’, which relieves undertakings of charges that are normally borne from their budgets.

Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments significatifs pour l'évaluation du critère de l'effet sur le commerce au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (34).
Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).