Vertaling van "législation italienne était " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’une personne soumise à la législation du Canada et occupant un emploi de l’État, relativement au Canada, est envoyée au cours de son travail, sur le territoire italien, la législation italienne ne lui est pas applicable et la législation du Canada lui est applicable comme si ladite personne était employée sur le territoire canadien.
(2) Where a person who is subject to the legislation of Canada and employed in government employment in respect of Canada, is sent in the course of his employment to the territory of Italy, the legislation of Italy shall not apply to him and the legislation of Canada shall apply to him as if he were employed in its territory.

Les autorités italiennes ont reconnu que la législation italienne n’était pas en conformité mais, malgré que la Commission lui ait adressé une lettre de mise en demeure à cet égard, la modification législative nécessaire n’a toujours pas été adoptée.
The Italian authorities have recognised that Italian law fails to do this, but despite a letter of formal notice from the Commission on this matter, the appropriate legislative amendment has still not been adopted.

En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).
In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).

La Commission avait envoyé aux autorités italiennes le 21 mai 2001 une lettre de mise en demeure, en observant que la législation italienne était incompatible avec les articles 2830 du traité CE.
On 21 May 2001, the Commission forwarded to the Italian authorities a letter of formal notification pointing out that Italian legislation was incompatible with Articles 28 to 30 of the EC Treaty.

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori».
The Commission recalls that the European Court of Justice ruled, in its judgment of 18 July 2006 , that the legislation adopted by the Italian authorities was not incompatible with Community law for the purpose of re-constructing the career of Lettori.

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

Le 17 mai 2001, la Cour s'était prononcée contre l'Italie car la législation italienne autorise la capture et la détention en captivité de trois espèces d'oiseaux sauvages, le passer italiae, le passer montanus et le sturnus vulgaris.
On 17 May 2001, the Court found against Italy because Italian legislation permits the capture and keeping in captivity of three species of wild bird, passer italiae, passer montanus and sturnus vulgaris.

71. constate avec consternation que les États membres n'ont pu parvenir à une adoption des directives concernant les procédures d'asile et le statut de réfugié sous la présidence italienne, et ce en dépit du fait que le Conseil européen de Thessalonique avait réitéré récemment sa détermination à parvenir à mettre en place un régime d'asile européen commun et réaffirmé qu'il était essentiel que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation de base encore à l'examen;
71. Notes with dismay that the Member States have been unable to adopt directives on asylum procedures and refugee status under the Italian Presidency, despite the fact that the Thessaloniki European Council recently reiterated its determination to establish a Common European Asylum System and reaffirmed that it was vital that the Council adopt the outstanding basic legislation before the end of 2003;

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.