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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
ERMES
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «soutiennent les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]

European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces projets pilotes soutiennent des réseaux et la transmission d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités régionales et locales et d'autres intervenants afin de faciliter un dialogue ouvert et de définir des priorités pour les politiques nationales d'intégration; de plus, les actions soutiennent également de nouveaux projets novateurs en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers.

The pilot projects supports networks and the transferral of information and good practices between Member States, regional and local authorities and other stakeholders in order to facilitate open dialogue and identify priorities for national integration policies and the actions also support new innovative projects which promote integration of third-country nationals.


En outre, comme le soutiennent les autorités polonaises, les actionnaires publics de l'exploitant de l'aéroport ont terminé la préparation du projet d'investissement en question en 2010.

Moreover, as Poland states, in 2010 the public shareholders of the airport operator finalised the preparations for the investment project at issue.


Compte tenu du caractère international des transactions en matière d’accès et de partage des avantages, il convient que les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles, avec la Commission et avec les autorités nationales compétentes des pays tiers pour s’assurer que les utilisateurs se conforment au présent règlement et soutiennent une application effective des règles mettant en œuvre le protocole de Nagoya.

Taking into account the international character of access and benefit-sharing transactions, competent authorities of the Member States should cooperate with each other, with the Commission, and with the competent national authorities of third countries in order to ensure that users comply with this Regulation and support an effective application of the rules implementing the Nagoya Protocol.


A priori, le coût de la faillite d'IFB pour la SNCB agissant en tant qu'actionnaire aurait donc été de zéro, et non de 29,5 à 39,4 millions d'EUR comme le soutiennent les autorités belges.

A priori, the cost of IFB’s bankruptcy to SNCB, acting as a shareholder, would therefore have been zero, and not the EUR 29,5 to EUR 39,4 million as maintained by the Belgian authorities.


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ter. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soutiennent activement les objectifs de l’ORECE s’agissant de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de réglementation.

3b. Member States shall ensure that the goals of BEREC of promoting greater regulatory coordination and coherence are actively supported by the respective national regulatory authorities.


en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.

In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.


Ces projets pilotes soutiennent des réseaux et la transmission d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités régionales et locales et d'autres intervenants afin de faciliter un dialogue ouvert et de définir des priorités pour les politiques nationales d'intégration; de plus, les actions soutiennent également de nouveaux projets novateurs en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers.

The pilot projects supports networks and the transferral of information and good practices between Member States, regional and local authorities and other stakeholders in order to facilitate open dialogue and identify priorities for national integration policies and the actions also support new innovative projects which promote integration of third-country nationals.


À cet égard, la Commission souligne que le fait d'être instauré par les organes provinciaux compétents en la matière ne justifie pas non plus, contrairement à ce que soutiennent les autorités espagnoles dans leurs observations, que le crédit d'impôt de 45 % en cause répond à la nature du système fiscal.

Neither does the fact that the tax credit was introduced by the provincial authorities with powers in the tax field demonstrate, contrary to what the Spanish authorities claim in their comments, that it is consistent with the nature of the tax system.


4. Les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:

4. The national regulatory authorities shall promote the interests of the citizens of the European Union by inter alia:


Plus particulièrement, certains réseaux régionaux et urbains qui soutiennent la coopération transnationale et transfrontalière, par exemple dans le cadre des Fonds structurels, sont freinés par la disparité des conditions administratives et juridiques applicables à chaque autorité qui y participe.

More specifically, regional and city networks that support trans-national and cross-border co-operation, for example under the Structural Funds, are held back by the diverging administrative and legal conditions which apply to each individual participating authority.


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