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Traduction de «autorités fédérales pourront donc » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'un ou l'autre des ordres de gouvernement pourra poursuivre les criminels. Les autorités fédérales pourront donc intervenir lorsqu'un délit commis à l'origine dans les territoires se sera poursuivi dans une ou plusieurs provinces ou lorsque le délit mettra en cause des membres du crime organisé canadien ou international.

This would allow for federal prosecutions where an offence which started in the territories involved one or more provinces as well or where a major domestic or international organized crime interests are involved.


Par conséquent, il a été décidé de confier cette responsabilité au ministère de la Justice où tous les éléments du système pourront relever des autorités fédérales.

So it's being moved to Justice so there can be a fully implemented federal system.


Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


Les autorités locales pourront donc progressivement intégrer ce groupe d’habitants dans la majorité.

Local authorities will therefore be able gradually to integrate this group of inhabitants into the majority.


Les autorités judiciaires nationales ne pourront donc pas accéder directement au «casier européen»: elles devront adresser leurs demandes d’information au casier judiciaire central de leur pays, qui servira d’intermédiaire.

The national judicial authorities will thus be unable to access the ‘European record’ directly: they will have to send requests for information to their country’s central record, which will act as an intermediary.


De cette façon, ceux que mes sujets n'intéressent pas pourront quitter les lieux. Premièrement, je veux parler des précédents et des sources faisant autorité qui pourront nous permettre de déterminer si les projets de loi en matière fiscale sont des questions de confiance. Deuxièmement, je veux parler de plusieurs problèmes liés aux relations fédérales- provincia ...[+++]

First, I intend to refer to precedents and authorities on the question of whether tax bills are confidence measures, and second, I want to refer to several issues of federal-provincial fiscal relations, in particular as they concern the Province of Ontario.


Le gouvernement du Québec ajoutait que les domaines d'intervention de l'autorité fédérale peuvent en quelque sorte s'étendre à l'infini (1600) Donc, selon l'estimation du gouvernement du Québec à l'époque, la portée de cette Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pouvait s'étendre à l'infini, compte tenu de tous les leviers fournis par le projet de loi lui-même pour forcer l'examen obligatoire des projets par l'autorité fédérale.

The Government of Quebec added that the areas where the federal authority can get involved are somewhat limitless (1600) Therefore, in the view of the Government of Quebec of the time, the scope of this Canadian Environmental Assessment Act was limitless, given all of the provisions the bill contained to force obligatory reviews of projects by the federal authority.


8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; ...[+++]

8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: ...[+++]


Les autorités fédérales, provinciales et territoriales qui travaillent dans le domaine de la sécurité de l'eau potable sont au courant de tout cela et encouragent le secteur municipal à mettre en oeuvre ces programmes, dont certains pourront être intégrés à l'avenir au cadre de gestion de l'eau.

Federal, provincial and territorial officials working in drinking water safety are aware of these developments and encourage the municipal sector to undertake these programs.


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