Vertaling van "autorités fédérales cela est même explicitement interdit " (Frans → Engels) :

En réalité, dans nos accords de contribution avec les autorités fédérales, cela est même explicitement interdit, et nos propositions de financement distinct pour les litiges sont rejetées.
In fact, in our federal contribution agreements, this is explicitly disallowed and our proposals for separate litigation funding are declined.

Ce que cela signifie essentiellement, c'est que même si cette question relève de la responsabilité des autorités fédérales, les provinces peuvent adopter des lois touchant les entreprises extraprovinciales de transport.
What that says, essentially, is that although this is a federal matter, provinces can legislate with respect to extraprovincial bus undertakings in a particular province.

Et, cela n'a pas tout à fait fonctionné. Même aux États-Unis, actuellement, des demandes importantes sont présentées par les compagnies aériennes aux autorités fédérales américaines.
Even in the United States, airline companies are filing applications with federal authorities.

Cela ne laissait guère d’autre choix à l’UE que de répondre immédiatement par un recours parallèle auprès de l’OMC contre le soutien public à l’industrie aéronautique des États-Unis (c’est-à-dire à Boeing) apporté par l’administration fédérale, les États et les autorités locales dans le cadre du régime d’aides fiscales à l’exportation (FSC), qui a continué d’être accordé à Boeing alors même que ces subventions ont été, à maintes reprises, jugées contraires aux règles de l’OMC.
In turn, the EU was left with little option than to respond itself immediately with a parallel WTO challenge of US government support to US aerospace industry (i.e. Boeing) by Federal, State and local authorities, including benefits to Boeing under the so-called US Foreign Sales Corporation Scheme, which the US government had continued to provide to Boeing, despite these subsidies having repeatedly been found to violate WTO rules.

En vertu du principe communautaire de libre circulation des marchandises, il est, par contre, interdit aux autorités danoises de sécurité des aliments de procéder, à la frontière, à un contrôle par échantillonnage de la viande importée, et cela, même si la plupart des cas de salmonellose sont dus à la consommation de viande importée.
However, Danish food authorities are not allowed under EU rules on the free movement of goods to carry out random checks on foreign meat at the border. This is despite the fact that most cases of illness arise following the consumption of foreign meat.

Même si cela n’est pas prévu de façon explicite, nous suggérons que l’un des deux postes disponibles pour chaque État membre dans ce comité, qui doit être constitué et qui aura une fonction de contrôle politique et technique du ciel unique, soit proposé à un représentant des autorités militaires afin, entre autres, de parvenir à un niveau accru de partage des responsabilités et de coopération entre les autorités civiles et militaires.
Although no specific provision is made for this in the text, we call for one of the two seats available for each State on this committee, which will be set up and assigned the task of political and technical control of the Single Sky, to be given to a representative of the military authorities, in order to achieve greater sharing of responsibility and a higher level of cooperation between civil and military authorities.

Cela dit, les membres et le personnel de la CAN, de la CNER, d’une autorité administrative, d’une commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe ou le ministre compétent ne peuvent communiquer de renseignements – notamment en les versant dans un registre public – que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ils ont par ailleurs été rendus publics ou leur communication respecte les conditions suivantes : elle aurait été faite à la suite d’une demande déposée conformément à la Loi sur l’accès à l’information; elle n’est pas interdite au titre d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale; elle ne serait pas faite en contravention d’une entente prévoyant la confidentialité de l’information (art. 204).
Still, a member or employee of the NPC or the NIRB or a responsible authority, federal environmental assessment panel or joint panel or the responsible Minister may only disclose information, for example by placing it in the public registry, if the following conditions are met: it has otherwise been made publicly available, or it would have been made available in response to a request under the Access to Information Act, it is not prohibited under any other Act of Parliament or territorial law, and such a disclosure would not contravene an agreement that the information is confidential (clause 204).