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Autorité d'exécution fédérale
Autorité fédérale
Autorité fédérale d'exécution
Autorités fédérales
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Dépenses des autorités fédérales
Dépenses du gouvernement fédéral
Dépenses fédérales
Etat fédéral
Fédération
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR

Traduction de «aux autorités fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authorities




Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

executing federal authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]

federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]


autorités fédérales

departments and agencies of the Government of Canada


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.

The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.


Sous sa forme actuelle, qui date de 1995 lorsque les systèmes séparés de l'est et de l'ouest de l'Allemagne ont été fusionnés dans le cadre du Pacte de solidarité (Solidarpakt), il mélange une pure péréquation horizontale et un complément payé par les autorités fédérales.

In its current form, which dates from 1995 when the separate systems in East and West Germany were merged under the Solidarpakt, it comprises a mix of pure horizontal equalisation and federal topping-up.


O. considérant que les autorités fédérales n'ont pas pris de mesures rapides et d'envergure face à un crime pourtant odieux, pas plus qu'elles n'ont lancé de recherches pour retrouver les élèves enlevés, ou pris de mesures immédiates pour garantir une protection suffisante des survivants et des familles; considérant que les autorités fédérales ne se sont intéressées à l'affaire qu'après l'occupation de l'Autopista del Sol par des élèves d'Ayotzinapa et des proches des élèves disparus au désespoir, plus d'une semaine après les faits et en raison de l'indignation suscitée par ceux‑ci au niveau nat ...[+++]

O. whereas the Federal Authorities failed to take prompt and comprehensive action following such an outstanding crime, and did not start to search for the missing students and adequately protect the survivors and the families without delay; whereas the Federal Authorities only addressed the issue after desperate Ayotzinapa students and relatives of the missing persons themselves had occupied the Autopista del Sol, more than one week later and after a national and international outcry;


Cependant, nous devons reconnaître aussi que c’est une société qui lutte, qui n’est pas heureuse de cette situation et qui se bat vaillamment pour surmonter ce problème, en mobilisant les autorités étatiques, les autorités fédérales et les autorités locales, et l'ensemble de la société et tous ses partis politiques et, par conséquent, Madame la Présidente, ce rapport reconnaît les progrès qui ont été accomplis.

However, we also have to recognise that it is a society that is fighting, which is not happy with the situation and is valiantly struggling to overcome this problem, by mobilising the State authorities, the federal authorities and the local authorities, and the whole of society and all its political parties, and therefore, Madam President, the report recognises the progress that has been made.


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Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:

Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by federal, State or local authorities in particular in the following sectors:


Dans le même temps, les discussions avec les autorités fédérales et régionales, de même qu'avec les gestionnaires de fonds, concernant les répercussions de la réforme actuelle du marché allemand du travail sur l'intervention du FSE, se sont poursuivies.

At the same time, the discussions with federal and regional authorities and funds managers on the impact of ongoing labour market reform in Germany on ESF provision continued as well.


Comme je l'ai dit, cette question est abordée avec les autorités fédérales et suscite des inquiétudes dans les pays ayant une structure fédérale, où la vitesse de communication n'est peut-être pas la même entre les régions ou Länder et les autorités fédérales.

As I said earlier, this point is being taken up with the federal authorities. This is an issue of some concern and I know it is a concern in the countries with a federal structure, where sometimes there is perhaps not the same speed of communication between regions or Länder and the federal authorities.


Une des agences fédérales en Allemagne était au courant depuis un certain temps et n'a pas informé les autorités fédérales.

One of the federal agencies in Germany knew about this for quite some time and failed to inform the federal authorities.


La coopération avec les autorités fédérales étant nécessaire pour éviter tout risque de double taxation des marchandises qui entrent sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et sont destinées au Kosovo, M. Hans Haekkerup, d'après les informations dont dispose le Conseil, en a informé par écrit, et en bonne et due forme, les autorités yougoslaves concernées.

Because cooperation with the Federal authorities is necessary to avoid any risk of the double taxation of goods introduced into the Federal Republic of Yugoslavia and intended for Kosovo, Mr Haekkerup has, according to the information to which the Council has access, duly informed the Yugoslavian authorities concerned by letter.


À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.

As a result of the negotiations the Commission acknowledged the efforts made in the German labour market policy to reinforce its preventive thrust while the German Federal and Land authorities gave an undertaking to increase the proportion of short-term unemployed in ESF-assisted measures during the programme.




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aux autorités fédérales ->

Date index: 2025-08-24
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