Traduction de «autorités fédérales cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale
executing federal authority

autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération
federal authorities

autorité fédérale
federal authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, dans nos accords de contribution avec les autorités fédérales, cela est même explicitement interdit, et nos propositions de financement distinct pour les litiges sont rejetées.
In fact, in our federal contribution agreements, this is explicitly disallowed and our proposals for separate litigation funding are declined.

L'Autriche est dotée d'une procédure d'autorisation unique consolidée dans laquelle l'autorité compétente (fédérale ou du Land) envisagera à la fois l'EIE et la PRIP, tandis qu'en Italie, cela ne s'applique qu'aux modifications et extensions de projets existants.
Austria has a single consolidated consent procedure whereby the relevant authority (federal or länder) will consider both EIA and IPPC while in Italy it only applies to changes and extensions to existing projects.

Nous avons pris cette mesure en faveur des employés qui tombent sous le coup d'une réglementation fédérale, parce que cela entre dans le champ des compétences des autorités fédérales.
We have done this for federally regulated employees because this is the matter that is within the federal competence.

Si l'on interrogeait les autorités de la province de l'Ontario au sujet d'Attawapiskat, on nous dirait que cela ne relève pas de la responsabilité de l'Ontario, parce que ces gens-là relèvent des autorités fédérales.
If we asked the Province of Ontario about Attawapiskat, we would be told it is not Ontario's responsibility, because those are federal people.

Comme l'argent électronique n'est pas réglementé par les autorités fédérales, cela pourrait devenir un problème majeur.
Since electronic money is not regulated federally, this could become a major problem.

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Toutefois, selon moi, cela ne reflète pas entièrement les efforts consentis par les autorités fédérales et régionales indiennes au cours de ces dernières années dans les domaines médical, économique, social et de la réhabilitation de l’environnement.
However, in my opinion, it does not fully reflect the efforts made by the federal and regional authorities in India over recent years in the fields of medical, economic, social and environmental restitution.

Les citoyens de l'Union sont soumis aux autorités fédérales de l'Union européenne, comme cela ressort notamment des points 7, P, X et N. Tout cela est une atteinte monstrueuse à la justice nationale et la dissimulation scandaleuse de ce fait constitue une raison suffisante de rejeter ce rapport.
As is apparent from, for example, paragraphs 7, P, X and N, the citizens of the European Union are being subjected to the EU’s federal authorities. This all constitutes destructive and outrageous interference in matters of national law, and the fact that a veil is being disgracefully drawn over this is reason enough for voting against the report.

À chaque fois que cela se révélait utile au cours du processus de formulation du programme, des consultations ont été entreprises avec les autorités fédérales et républicaines de la RFY ainsi qu'avec les autorités de la MINUK au Kosovo.
At all appropriate stages throughout the process of programme formulation, consultations have taken place with the federal and republic level authorities in the FRY, and also the UNMIK authorities in Kosovo.

Le projet de loi C-15 risque de se traduire par des signaux discordants entre autorités québécoises et autorités fédérales, et l'on parle de cela également depuis le début qu'on est ici en Chambre.
Bill C-15 may lead to contradictory signals from provincial and federal authorities-this too has been pointed out ever since we came to this House.