Vertaling van "autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu " (Frans → Engels) :

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.
The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.

Cette analyse préliminaire a souligné, entre autres, que la France serait en violation des lois de l'Union européenne si les mesures prises par les autorités françaises lors de l'application de la Directive sur la libre circulation, ciblaient un groupe particulier de personnes sur base de la nationalité, de la race ou de l'origine ethnique.
This preliminary analysis stressed, inter alia, that France would be in violation of EU law if the measures taken by the French authorities in applying the Free Movement Directive had targeted a certain group on the basis of nationality, race or ethnic origin.

La Commission estime que cette analyse est confortée par le fait que la part précise de l'avantage global à rétrocéder à l'utilisateur, qui représente au moins les 2/3 de l'avantage global conformément à l'article 39 CA du CGI, résulte d'une négociation commerciale entre les membres des GIE et les utilisateurs, comme l'ont fait valoir les autorités françaises.
The Commission considers that this analysis is borne out by the fact that the exact share of the overall advantage which is to be passed on to the user — which under Article 39 CA of the General Tax Code amounts to at least two thirds of that overall advantage — is, as the French authorities have pointed out, the outcome of a commercial negotiation between EIG members and users.

Il n’aurait pas pu recevoir une autre utilisation puisque, d’après les autorités françaises, pendant cette période, les autres sous-produits de l’équarrissage étaient valorisés.
It could not have been used for any other purpose since, according to the French authorities, during that period, other rendering by-products were put to use.

La Direction générale de la concurrence a donc adressé aujourd'hui une lettre aux Autorités françaises leur faisant part de cette analyse préliminaire et les invitant à présenter leurs observations.
The Directorate-General for Competition has therefore written to the French authorities today, informing them of this preliminary analysis and inviting them to submit their comments.

Les autorités françaises considèrent que l'opération en cause menace de créer des situations de position dominante en France sur un certain nombre de marchés appartenant à la "chaîne du livre" (marchés de l'acquisition de droits d'auteurs, de l'édition, de la diffusion et de la distribution) ; elles ont, en conséquence, demandé le renvoi partiel de la concentration, pour pouvoir procéder par elles-mêmes à l'analyse de l'impact en France de cette opération sur ces différents marchés.
The French authorities consider that the transaction threatens to create dominant positions in France on a number of markets forming part of the "book chain" (markets in the acquisition of authors' rights, publishing and distribution); they therefore requested partial referral of the merger so as to be able analyse themselves the impact of the transaction in France on these various markets.

Les autorités françaises ont répondu en juillet dernier en contestant l'analyse effectuée par la Commission.
The French authorities replied in July and contested the Commission's interpretation.

Les autorités françaises considèrent que la Commission doit analyser ces aides sur base du traité CE et non du traité CECA. Pour justifier cette position elles argumentent que la liste des produits à l'annexe 1 du traité CECA n'est plus adaptée à la réalité économique d'aujourd'hui.
The French authorities think that the Commission should assess the aid on the basis of the EC Treaty, not the ECSC Treaty, on the grounds that the list of products in Annex 1 to the ECSC Treaty no longer reflects present-day economic realities.

Les autorités françaises ont également présenté leurs observations sans contester l'analyse de la Commission, mais en apportant des précisions sur la situation socio-économique des régions concernées .
The French Government also submitted its comments, but did not contest the Commission's analysis, only providing details on the social and economic position of the regions in question.