Vertaling van "observations sans contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]
television infra-red observation satellite [ TIROS | television and infra-red observation satellite ]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

satellite de pointe d'observation de la Terre [ satellite de pointe d'observation de la planète | satellite d'observation de la terre de pointe | satellite perfectionné d'observation de la planète ]
advanced earth observing satellite [ ADEOS,MIDORI | Advanced Earth Observing Satellite | advanced earth observation satellite ]

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable
observable market price

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

faire des observations de sécurité sous couverture
carry out security observations covertly | do covert surveillance | carry out covert security observation | carry out covert security observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Si tel était le cas, et cela est contesté dans les observations écrites du demandeur, aucune question ne se poserait quant au non-respect des droits de la défense à ce stade précoce de la procédure .
If this were the case, and this is contested in the written observations of the plaintiff, no question would arise with respect to non-observance of the rights of the defence at this early stage of the procedure

Afin d’assurer une approche cohérente entre les dimensions interne et externe de la politique de la pêche menée par l'UE, l'Union veillera à ce que les organismes internationaux compétents renforcent ces mesures en facilitant leur adoption par les pêcheurs, en intégrant un suivi des prises accessoires d'oiseaux marins dans les programmes d'observation (si cela n'est pas encore fait) et en promouvant les meilleures pratiques dans les flottes non UE. Le conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine a sans conteste un rôle important à jouer dans l'exécution de cette tâche.
In order to ensure a coherent approach between the internal and external EU fisheries policy for seabirds, the Union will seek that the relevant international bodies enhance these measures by facilitating their adoption by fishermen, integrating seabird bycatch monitoring into observer programmes (where this has not already been achieved) and promoting best practice to non-EU fleets. The Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC) has a clear role in assisting with this task.

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;
8. Points out that the most striking example is Italian Legislative Decree No 28, which aims in this way to overhaul the legal system and make up for the notoriously congested Italian courts by reducing caseloads and the nine-year average time to complete litigation in a civil case; observes that, not surprisingly, this has not been well received by practitioners, who have challenged the decree in court and even gone on strike;

20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;
20. Notes that, with regard to recruitment, the Agency does not accept the ECA's criticism that it did not respect the principle of equal treatment as the minimum years of professional experience required for a given position differed from those agreed between the Commission and the agencies; notes that the Agency considers its practice to be in line with the rules, as it had to attract highly specialised staff under difficult conditions; observes that the Staff Regulations stipulate that Community agencies have to adopt their general implementing provisions (GIP) in agreement with the Commission; notes that the Commission has drafted model decisions for the GIP; notes that the Commission has not yet agreed to the draft GIP submitted by the Agency; calls on the Agency, in agreement with the Council recommendation, to strictly respect the recruitment criteria in the Staff Regulations in order to ensure equal treatment with regard to the years of professional experience required for a given post;

8. observe que plus de la moitié des aides du FEM seront destinées à couvrir le versement de l'allocation de recherche d'emploi (de courte durée) que les travailleurs recevront durant leur participation active aux mesures proposées par la société de transfert; observe également que la demande comprend une somme forfaitaire de 2 395 EUR de complément de réinsertion pour les 150 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail à durée indéterminée d'un an au moins, pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent; rappelle que l'utilité et le bénéfice global de ces mesures est largement contesté.
8. Notes that more than half of the EGF support will be spent to cover the job search (short-time) allowance that workers will receive during their active participation in measures offered by the Transfer Company; further notes that the application includes a lump sum of 2.395 Euros as activation supplement for 150 workers who accepted a work contract of indefinite duration or of a duration of at least one year with a lower salary than the one in their previous job; reiterates that the usefulness and overall benefit of these measures is highly contested.

3. Chaque fois que l'État membre conteste les observations de la Commission et qu'une audience a lieu en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, le délai de trois mois au cours duquel la Commission peut prendre une décision au titre de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement commence à courir à partir de la date de l'audience.
3. Whenever the Member State objects to the observations made by the Commission and a hearing takes place under the second subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the three-month period within which the Commission may take a decision under Article 39(3) of that Regulation shall begin to run from the date of the hearing.

- (EN) Madame la Présidente, pour répondre à l'observation de M. Wynn sur le nombre d'amendements que ma commission peut avoir déposés ou non, il est juste de souligner que cela fait partie du processus démocratique. Si nous ne pouvons pas contester et soulever des questions ici, que faisons-nous ici ?
– Madam President, following Mr Wynn's observation about the number of amendments my committee might or might not have tabled, it is fair to point out that this is part of the democratic process and if we are not here to question and raise points, then what are we here for?

Si vous jugez une instruction officielle contestable, prenez note des circonstances sur le formulaire d'observation approprié.
If you are dissatisfied with the official instruction record the circumstances on the appropriate observation report.