Vertaling van "contestent pas cette analyse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe multidisciplinaire des analyses et des contestations
Multi-disciplinary Regulatory Challenge and Analytical Team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Office ne conteste pas cette analyse.
That is not contested by OHIM.

3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Je ne nie donc pas l’utilité des données PNR elles-mêmes: je conteste l’utilité de cette collecte massive et de cette analyse automatisée.
So I do not dispute the usefulness of PNR data in themselves: I dispute the usefulness of this mass collection and automated analysis.

39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cette analyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur de cette analyse une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentes options politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la création d'emplois et qui aide ainsi à minimiser les risques; se félicite que la Commission ait pris la peine de réaliser une étude approfondie des subventions et des coûts de toutes les sources d'énergie, y compris l'internalisation des externalités dans le cadre de ladite analyse stratégique en adoptant l'approche du cycle de vie et l'approche "well-to-wheel"; demande que soit publiée cette étude afin de susciter une prise de conscience au sein de l'opinion; propose qu'une étude au niveau de l'Europe entière soit réalisée, à un stade précoce, quant à l'offre et à la demande à moyen et long termes afin d'identifier les besoins d'investissement, spécialement du côté de la production, et d'améliorer l'image des opérateurs; propose qu'une analyse des coûts et des avantages se concentre sur la contribution de chaque ressource énergétique aux trois objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité environnementale;
39. Believes that the proposed Strategic Energy Review (SER) should integrate the work of the proposed Energy Supply Observatory (which should not be an independent body) and that it should analyse security of supply on a regular basis; considers that the SER's remit should involve strategic analysis of the problems confronting the EU in the energy sector, including the external aspects; encourages the Commission to use the SER to develop a formula that enables Member States to analyse the trade-offs between different policy options with regard to the environment, security of supply, competitiveness and job creation and that thus helps to minimise risks; welcomes the Commission's effort to undertake a detailed study of the subsidies and costs of all energy sources, including the internalisation of externalities within the SER, applying the life-cycle and well-to-wheel approach; requests the publication of such a study in order to raise public awareness; proposes that a Europe-wide forward study of supply and demand in the medium and long-term be conducted in order to identify investment needs, especially on the production side, and raise the profile of operators; proposes that a cost-benefit analysis should focus on the contribution of each energy source to the EU's three objectives in the energy field, namely security of supply, competitiveness, and environmental sustainability;

(244) La Commission conteste cette analyse et considère que les conclusions de cet arrêt ne sont pas applicables au cas présent.
(244) The Commission disputes this analysis and considers that the conclusions of this Court judgment are not applicable to the present case.

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il souscrit à cette contestation, par la Turquie, des droits souverains de la Grèce? Cette attitude est-elle conforme, à ses yeux, à l’esprit de l’accord qui a été conclu, suite à des concessions grecques, à Helsinki, mais également avec le régime d’un pays candidat à l’adhésion, comme c’est le cas de la Turquie?
Could the Council say whether it agrees with this challenge by Turkey to Greece’s sovereign rights and whether this position accords with the spirit of the agreement which was achieved, following Greek concessions, at Helsinki, and also with Turkey’s current status as an applicant country?

Cette levée sélective de l'interdiction conteste-t-elle les droits nationaux souverains de la Yougoslavie dans son espace aérien ?Le traitement discriminatoire des diverses régions du territoire fédéral de la Yougoslavie suppose-t-il aussi la contestation de son intégrité territoriale et de son système fédéral ?Cette décision du Conseil est-elle conforme à l'article premier de la convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale ?
Does this selective lifting of the ban cast doubt on the national sovereign rights of Yugoslavia in its own national airspace? Does the discriminatory treatment of different regions in Federal territory imply that the territorial integrity of Yugoslavia and its federal system is being questioned? Is this Council decision in keeping with the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (Article1)?

considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/95 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du fait que cette méthode implique, chez les opérateurs, des modifications technologiques afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger jusqu'à la fin de la campagne en cours la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans le jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;
Whereas point 2.2.3.3.2 of Chapter 25 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 2676/90 of 17 September 1990 determining Community methods for the analysis of wines (3), as last amended by Regulation (EEC) No 60/95 (4), describes a method for the analysis of the sulphur dioxide content of grape juice which results in better extraction of that substance than the method used previously in point 13.4 of Chapter 13; whereas this results in higher total sulphur dioxide contents of grape juice analysed, which may exceed the maximum laid down; whereas, in view of the fact that this method leads to technical modifications for the operators and in order to prevent difficulty in disposing of grape juice, the transitional period during which the sulphur dioxide content of grape juice may be analysed using the method used previously should be extended to the end of the wine-growing year; whereas any interruption in the application of the detailed rules governing this method of analysis should be avoided;

considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique oenologique parfois appliquée frauduleusement en dépassant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoométrique des produits vinicoles ne pouvant pas légalement faire l'objet d'un tel enrichissement; que l'analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l'alcool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d'analyse reconnue par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d'analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (4); que l'application de cette méthode d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de l'enrichissement des produits vinicoles; que, dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par cette méthode d'analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l'établissement d'une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d'analyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l'analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires;
Whereas adjustment of the potential and actual alcoholic strength of grape must and wines by the addition of sucrose of concentrated grape must or of rectified concentrated grape must is an oenological practice which is sometimes used fraudulently in that the approved limits are exceeded or the alcoholic strength of wine products which cannot legally by enriched is adjusted; whereas the analysis of wine or wine products by nuclear magnetic resonance of the deuterium in the ethyl alcohol contained in these products is a method of analysis recognized by Commission Regulation (EEC) No 2676/90 (4); whereas the application of this method of analysis can improve checks on the enrichment of wine products; whereas, in order to facilitate interpretation of the results obtained by this method of analysis and to make it more trustworthy, an analytical databank should be created to enable comparison of the results obtained by the above method of analysis and those obtained using the same method during previous analyses of products with similar physico-chemical characteristics as a result of their originating in the same or in a neighbouring area and of other conditions of production;