Vertaling van "autorités françaises et leurs experts étaient satisfaits " (Frans → Engels) :

Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs.
As regards all other applications, the Authority concluded that all requirements with respect to data were met and that the modifications to the MRLs requested by the applicants were acceptable with regard to consumer safety on the basis of a consumer exposure assessment for 27 specific European consumer groups.

Elle a également insisté sur le fait que l’autorité française chargée de la fixation des prix et l’autorité française de la concurrence pourraient collaborer étroitement si de telles anomalies étaient détectées.
It also suggested that the French pricing authority and the French competition authority would closely work together in case such anomalies were detected.

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

A ce moment-là, il était clairement entendu par toutes les parties que les autorités françaises et leurs experts étaient satisfaits.
At this point in time it was clearly understood by all concerned that the French authorities and their experts were satisfied.

En 2004, les autorités françaises ont procédé à la saisie de produits phytosanitaires importés de la République slovaque et leur ont retiré leurs autorisations de mise sur le marché, en faisant valoir que ces produits n'étaient pas conformes aux exigences de la réglementation française.
In 2004, French authorities seized plant protection products imported from the Slovak Republic and withdrew their marketing authorisations, claiming that they did not comply with the requirements of French regulation.

Avant l’entrée en vigueur dudit règlement, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. Tous les MRS, qui n’étaient pas mentionnés, sous ce vocable, dans la loi française, entraient, selon les autorités françaises, dans la catégorie des saisies d’abattoirs.
Before the entry into force of that Regulation, the spinal columns of bovine animals of more than 12 months old were not considered to be SRM. According to the French authorities, all SRM, which was not referred to as such under French legislation, came under material seized at slaughterhouses.

Les autorités françaises ont expliqué que, avant 2002, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. L’introduction de ces colonnes vertébrales dans la liste des MRS, alors même qu’elles ne sont pas retirées en abattoir mais en boucherie, aurait conduit les autorités françaises à identifier expressément les MRS dans la loi en tant que déchets bénéficiant du SPE.
The French authorities have explained that, prior to 2002, the spinal columns of bovine animals over 12 months were not listed as SRM. Including these spinal columns, which are not removed at the slaughterhouse but at the butchery, on the list of SRM, has meant that the French authorities identified SRM explicitly in the legislation as waste qualifying for the PRS.

b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.

Cette décision a été prise après que les experts des autorités françaises et britanniques et la Commission européenne étaient parvenus à un accord, officialisé sous forme de "protocole d'accord" et endossé par les trois parties.
This came after agreement was reached between experts of the French and UK authorities and the European Commission, formalised in a "Memorandum of Understanding" and endorsed by all three parties.

Dans une lettre adressée au ministre français des affaires européennes, M. Michel BARNIER, Mme Bjerregaard a indiqué que la Commission constate avec satisfaction que les autorités françaises se sont déclarées disposées à accueillir immédiatement la mission de vérification désignée par elle, et que grâce à leur coopération, l'équipe d'experts a pu partir pour la Polynésie française dès le 17 septembre.
In her letter to the French Minister for European Affairs, Mr Michel BARNIER, Mrs Bjerregaard indicated that the Commission notes with satisfaction that the French authorities were ready to receive immediately its verification mission. It appreciates that its experts could, with the cooperation of the French authorities, already leave on 17 September for French Polynesia.