Vertaling van "catégorie des saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

catégorie de jeux numériques | catégories de jeux vidéo | catégories de jeux numériques | mécanique de jeu vidéo
digital game genres | mechanics of digital games

catégorie socioprofessionnelle [ catégorie socio-professionnelle ]
socioprofessional category [ socio-professional category ]

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2004, outre les catégories de produits habituelles confisquées par les douanes (telles que les articles de luxe, cigarettes, disques DVD et disques compacts, produits textiles, etc.), les produits de contrefaçon saisis aux frontières extérieures comprenaient: de l'eau minérale, de la confiture, des téléphones portables, du café, des pommes, des crèmes pour le visage, des fleurs, des pièces détachées pour véhicules, des lessives, des produits pharmaceutiques, des rasoirs, du dentifrice, des brosses à dents, etc.
In 2004, in addition to the usual types of products retained by customs (such as luxury items, cigarettes, DVDs, CDs, textile goods etc.), fake goods seized by customs at EU borders included: mineral water, jam, mobile phones, coffee, apples, face creams, flowers, car parts, washing powder, pharmaceuticals, razors, toothpaste and brushes etc.

Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.
Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.

Le rapport présenté ce jour, fondé sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'UE [voir ici], contient également des chiffres sur les catégories de marchandises saisies, leurs pays d'origine, les droits de propriété intellectuelle concernés et les modes de transport utilisés pour acheminer ces marchandises.
Today's report, based on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in the EU [see here] also provides figures on the categories of goods detained, on their countries of origin, on the intellectual property rights involved and on the modes of transport used to ship such goods.

DIAGRAMME DES CATÉGORIES DE SAISIE DES DONNÉES STATISTIQUES VISÉES À L’ARTICLE 54, PARAGRAPHE 2
FLOWCHART OF STATISTICAL DATA INPUT CATEGORIES UNDER ARTICLE 54(2)

H. considérant que 72 % des saisies en 2013 ont porté sur des petits envois; que les médicaments, première catégorie de produits concernée pour la quatrième année consécutive, ont compté pour 19 % des saisies de petits envois et 10 % de la totalité des saisies;
H. whereas 72 % of all detentions in 2013 were related to small consignments; whereas medicines represented for the fourth consecutive year the top category, accounting for 19 % of these detentions and 10 % of all detentions;

Je soutiens l’avis rejetant cette initiative de la Commission, en partie parce que cette proposition ne définit pas le système et son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle".
I support the view rejecting this Commission initiative, partly because this proposal is remiss in defining the system and how it will operate, ‘including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control’.

Cet instrument juridique complémentaire définira notamment le système et son mode de fonctionnement, y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d'accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle" (p. 2).
Such a further legal instrument will define in particular the system and its operation, including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control' (page 2).

Le SIS comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins d'extradition (article 95), de non-admission (article 96), de recherche de personnes disparues ou à protéger (article 97), de recherche de témoins et de personnes suspectes ou condamnées (article 98), de surveillance discrète ou de contrôle spécifique (article 99), ainsi que de recherche d'objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale (article 100).
The SIS contains only those categories of data supplied by the Member States that are necessary for the purposes of extradition (Article 95), refusing entry (Article 96), locating missing persons or persons who require protection (Article 97), locating witnesses and persons accused or convicted of offences (Article 98), discreet surveillance or specific checks (Article 99) and finding objects sought for the purposes of seizure or use as evidence in criminal proceedings (Article 100).