Vertaling van "conditions étaient satisfaites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Déclaration attestant que le transporteur satisfait toujours aux conditions de sa licence
Declaration of Continuance of Qualifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par résolution 27/2013 du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le gouvernement portugais a décidé de rejeter l'unique offre valable de JSC River Sea Industrial Trading (l'offre de Rio Nave Serviços Navais ayant entre-temps expiré), au motif que ses conditions étaient excessives et ne pouvaient être satisfaites.
By resolution of the Council of Ministers 27/2013, of 17 April 2013, the Portuguese Government decided to reject the only valid offer of JSC River Sea Industrial Trading (the offer of Rio Nave Serviços Navais had in the meantime expired) arguing that its conditions were excessive and could not be assumed.

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

Bien que les conditions du test n’aient pas été totalement respectée par les États membres ou la société contractante, et que le nombre limité de transferts n’ait pas satisfait aux temps de réaction requis, la grande majorité des États membres a conclu que les écarts étaient insignifiants et que les principaux objectifs de l’essai avaient été atteints.
Although the test conditions were not fully respected by the Member States or the contracted company, and despite the fact that the limited number of transfers did not comply with the required response times, the great majority of Member States concluded that the deviations were insignificant and that the tests’ major objectives had been met.

- estimaient qu’il fallait absolument établir un cadre réglementaire en vue de sanctionner les délocalisations d’entreprises et accorder une aide publique aux entreprises ayant des engagements sur une longue durée en termes de développement régional et d’emploi, comprenant la condition préalable consistant à rembourser l’aide si de telles conditions n’étaient pas satisfaites;
- maintain that a regulatory framework needed to be laid down to penalise company relocations, making public aid to businesses subject to long-term commitments regarding regional development and employment, including the requirement to pay back aid if such conditions were not met;

b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Seuls 13% des demandes ont pu être satisfaites - non parce que les candidatures ne remplissaient pas les conditions, non parce que les organisations étaient incapables de se frayer un chemin jusqu’au programme Daphné, mais simplement parce que les fonds manquaient.
Only 13% of the requests could be honoured – not because the applications did not meet the requirements, not because the organisations were unable to find their way to the DAPHNE Programme, but because there was simply a lack of funds.