Traduction de «autorités françaises entendaient clairement » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.
The French authorities clearly intended to promote maritime investment, following the example of the “quirat”, or share, scheme previously in force. The conditions of grant of ministerial approval were, moreover, discretionary.

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.
Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

Or, tant dans leur réponse du 10 juillet 2000 que dans celle du 2 avril 2003, les autorités françaises ont clairement fait état du régime de l'article 39 CA du CGI (96), en en exposant clairement la teneur.
Both in their reply of 10 July 2000 and in that of 2 April 2003, the French authorities described clearly the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (96), setting out its content in unambiguous terms.

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

A ce moment-là, il était clairement entendu par toutes les parties que les autorités françaises et leurs experts étaient satisfaits.
At this point in time it was clearly understood by all concerned that the French authorities and their experts were satisfied.

Les autorités françaises ont toutefois récemment fait savoir à la Commission qu'elles entendaient dorénavant ne pas permettre le cumul entre l'exonération fiscale et d'autres aides.
The French authorities, however, recently informed the Commission that they intended to abolish the right to combine the tax exemption with other aid.

Les autorités françaises entendaient maintenir sur ces deux liaisons, à partir du seul aéroport d'Orly, la concession d'exploitation exclusive dont bénéficie actuellement la compagnie Air Inter.
The French authorities intended to maintain the exclusive concession to operate services on these two routes using Orly airport currently granted to the company Air Inter.

En ce qui concerne la grande majorité des entreprises visées, à savoir celles occupant moins de 50 personnes - soit donc quelque 11.700 entreprises - et pour autant que les règles européennes en leur faveur soient respectées - à savoir un plafond d'aide de 100.000 Ecus sur une période maximale de trois ans - M. Van Miert a clairement indiqué aux autorités françaises que cette partie du dossier ne suscitait, de sa part, aucune objection : de telles aides ne doivent d'ailleurs pas faire l'objet d'une notification formelle à la Commission. La Commission partage d'ailleurs largement l'objectif de création d'emplois, notamment pour les jeunes.
As regards the great majority of the firms concerned, namely those with fewer than 50 employees (i.e. some 11 700 firms) and provided that the Community rules applying to them are observed (i.e. an aid ceiling of ECU 100 000 over a maximum period of three years), Mr Van Miert made it clear to the French authorities that he had no objections to this aspect of the case: indeed, such aid did not even have to be formally notified to the Commission. Furthermore, the Commission wholeheartedly supports the objective of creating jobs, particularly for young people.