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Traduction de «autorités du gujarat étaient satisfaites » (Français → Anglais) :

Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs.

As regards all other applications, the Authority concluded that all requirements with respect to data were met and that the modifications to the MRLs requested by the applicants were acceptable with regard to consumer safety on the basis of a consumer exposure assessment for 27 specific European consumer groups.


Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapi ...[+++]

Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.


La mission a également entendu des accusations émises par les médias indiens et la commission indienne des droits de l'homme, selon lesquelles les autorités du Gujarat étaient satisfaites de la manière dont elles avaient traité les émeutiers hindous.

The mission also heard accusations from the Indian media and the Indian Human Rights Commission that the Gujarat state authorities had been complacent in their handling of the Hindu rioters.


Il fallait convaincre non seulement les autorités et les parents anglophones mais aussi très souvent les parents francophones, qui étaient satisfaits de la situation actuelle.

In addition to the authorities and anglophone parents, francophone parents who were satisfied with the existing situation quite often had to be convinced.


Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).

Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).


Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors qu ...[+++]

In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.


Il n'en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n'étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu'en règle générale, l'Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l'objet d'inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors qu ...[+++]

In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.


b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.

(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.


b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.

(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.


A ce moment-là, il était clairement entendu par toutes les parties que les autorités françaises et leurs experts étaient satisfaits.

At this point in time it was clearly understood by all concerned that the French authorities and their experts were satisfied.


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