Vertaling van "autorités américaines n’étaient " (Frans → Engels) :

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

La Commission européenne a établi que les exigences appliquées par l’autorité américaine de régulation des marchés de produits dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC) aux fins de la régulation des contreparties centrales étaient équivalentes à celles de l’Union.
The European Commission has determined that the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) has the equivalent requirements as the EU in regulating central counterparties ('CCPs').

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

L’essentiel à retenir depuis l’audition organisée conjointement par la commission économique et monétaire et la commission des libertés en octobre dernier, c’est le compte rendu des travaux du groupe de «l’article 29» qui, le 22 novembre dernier, a clairement confirmé les inquiétudes qui étaient les nôtres, à savoir que, manifestement, dans l’affaire Swift, des données qui n’auraient pas dû être dissimulées aux autorités américaines l’avaient été et que, dans ces conditions, la directive de 1995 n’avait pas été respectée.
The key point here, following the hearing held jointly by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs last October, is the briefing of the ‘Article 29’ working group which, on 22 November 2006, clearly confirmed our concerns, namely that, in the SWIFT case, data that should manifestly not have been concealed from the US authorities had in fact been concealed and that, accordingly, the 1995 Directive had not been complied with.

Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Il n'en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n'étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu'en règle générale, l'Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l'objet d'inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c'était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Là encore, l'avocat de M. Peltier a fait valoir que les autorités américaines s'étaient rendues responsables de fraude et avait manqué à leurs devoirs, soulignant qu'elles avaient refusé de tenir compte du troisième affidavit de Mme Poor Bear.
Once again, counsel for Mr. Peltier argued that there was fraud and misconduct on the part of U.S. authorities, including the withholding of the third affidavit of Ms. Poor Bear.

Pour ce qui est des États-Unis, mentionnés par M. Sjöstedt, Mme Hassi et Mme Korhola, entre autres, je dois vous annoncer qu’au cours de nos discussions avec les autorités américaines, nous avons affirmé très clairement que nous considérions que la coopération concernant la recherche et le développement de nouvelles technologies, ainsi que la diffusion des nouvelles technologies, étaient très importante, mais nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un premier pas en avant, car c’est un sujet sur lequel, de toute façon, nous sommes d’accord.
With regard to the United States, mentioned by Mr Sjöstedt, Mrs Hassi and Mrs Korhola among others, I have to tell you that during our discussions with the United States authorities, we were very clear that we consider that cooperation in research and development of new technologies and the deployment of new technologies is very important, but we are not going to consider this a first step forward because it is something on which we in any case agree.

Difficile de faire la lumière sur ce point. Les autorités américaines étaient au courant depuis quelque temps déjà avant de nous en informer. Elles ont laissé traîner les choses, et c’est maintenant seulement que la Commission est informée.
The American authorities knew of this some time before reporting it to us; they allowed the matter to drag out, and it is only now that the Commission has been informed.

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).