Traduction de «autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant » (Français → Anglais) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Elle constituerait une ressource propre de la future Autorité de surveillance, qui pourrait en reverser une partie du produit au concessionnaire pour limiter les autres apports de fonds publics.
This would constitute an own resource for the future Supervisory Authority, which could transfer a portion of the proceeds to the concessionaire so as to reduce the need for other public funds.

La directive FICOD 1 a été adoptée en tant que solution provisoire pour combler les lacunes en matière de surveillance complémentaire mises en évidence par la crise, notamment en permettant aux autorités de surveillance d’exercer simultanément une surveillance sectorielle et une surveillance complémentaire.
FICOD1 was adopted as a 'quick fix' directive to address gaps in supplementary supervision revealed during the crisis, in particular allowing supervisors to apply both sectorial and supplementary supervision simultaneously.

Un mécanisme d’évaluation par les pairs des autorités de surveillance nationales pourrait promouvoir une approche commune dans l’ensemble de l’Union pour superviser les prestataires de services de navigation aérienne.
Peer reviews of national supervisory authorities could further a common approach to the supervision of air navigation service providers throughout the Union.

En fonction des conclusions de l'actuaire, l'autorité de surveillance slovène pourrait décider d'engager des actions contre l'assureur-maladie.
Finally, the Act prescribes that insurers must notify their insurance terms to the Slovenian supervisory authority.

Une nouvelle architecture de surveillance du secteur financier dotée d’outils véritablement contraignants a été créée en janvier 2011: elle se compose d’un comité européen du risque systémique (CERS), chargé de veiller à ce que les risques macroéconomiques soient détectés suffisamment tôt, et de trois autorités européennes de surveillance sectorielle: l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Leurs sièges sont respectivement à Londres, Francfort et Paris .
A new financial supervision architecture with real teeth was set up in January 2011 with a European Systemic Risk Board (ESRB) to ensure that macro-economic risks are detected sufficiently early. This is complemented by three sectoral European supervisory authorities: the European Banking Authority (EBA – London), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA – Frankfurt), and the European Securities and Markets Authority (ESMA – Paris) .

En tant qu'organe rassemblant les autorités nationales de surveillance, la nouvelle Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait avoir un rôle significatif à jour dans les aspects de ces travaux concernant les autorités nationales de surveillance (en particulier la surveillance, la préparation et l'intervention précoce).
As a body bringing together national supervisory authorities, then newly established European Banking Authority ('EBA') could have a significant role to play in the aspects of this work involving national supervisors (in particular the supervision, preparation and early intervention aspects of this consultation).

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

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