Vertaling van "surveillance sectorielles pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance complète sectorielle
partial overall surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

50. s'inquiète de ce que le cadre de surveillance actuel à base nationale et sectorielle n'échoue à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers et souligne qu'il doit être suffisamment doté et coordonné afin de fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pourrait toucher plus d'un État membre;
50. is concerned that the current nationally and sectorally based supervisory framework may potentially fail to keep pace with the financial market dynamics and stresses that it must be sufficiently well resourced and coordinated to give adequate and quick responses in cases of major systemic crises that affect more than one Member State;

- au niveau des EM, l'ONCPIC de chaque État membre pourrait surveiller la mise en œuvre globale de l'EPCIP sur le territoire relevant de sa compétence, en veillant au respect du ou des programmes de PIC nationaux et sectoriels , afin de vérifier qu'ils sont tous effectivement mis en œuvre, et présenterait des rapports annuels à cet égard au Conseil et à la Commission.
- at MS level, the NCCB in each MS could monitor the overall EPCIP implementation under its jurisdiction ensuring the compliance with National CIP Programme(s) and sector specific CIP programmes, to ensure that they are effectively implemented through yearly reports to Council and Commission.

Le PSE pourrait être soumis à l'approbation de l'autorité sectorielle compétente, dans un État membre, en matière de PIC, sous la surveillance globale de l'ONCPIC, qu'il s'agisse d'une ICN ou d'une ICE, de façon à assurer la cohérence des mesures de sûreté prises par les propriétaires et les exploitants ainsi que par les secteurs concernés en général.
The OSP could be submitted for approval to the relevant MS CIP sector authority under the overall supervision of the NCCB regardless if it is a NCI or ECI which would guarantee the consistency of security measures taken by specific owners and operators and the relevant sectors in general.

48. estime qu'il est hasardeux à l'heure actuelle de déterminer la structure optimale de la future surveillance dans l'Union européenne, eu égard aux changements, dans une large mesure imprévisibles, que pourrait connaître le secteur financier ainsi qu'au fait qu'aucune formule envisageable (autorités de surveillance nationales intégrées, autorités de surveillance nationales sectorielles, organisme européen unique, autorités de surveillance européennes sectorielles, SEBC) ne possède actuellement un avantage déterminant par rapport aux autres;
48. Considers that it is speculative at present to determine at this stage what the optimum structure of financial supervision in the EU would be in the future, given the largely unpredictable changes in the financial industry, and the fact that no prospective scheme (national integrated supervisors, national sector-based supervisors, single European agency, sector-based European supervisors, ESCB) has currently a decisive edge over others;

47. estime qu'il est hasardeux à l'heure actuelle de déterminer la structure optimale de la future surveillance dans l'Union européenne, eu égard aux changements, dans une large mesure imprévisibles, que pourrait connaître le secteur financier ainsi qu'au fait qu'aucune formule envisageable (autorités de surveillance nationales intégrées, autorités de surveillance nationales sectorielles, organisme européen unique, autorités de surveillance européennes sectorielles, SEBC) ne possède actuellement un avantage déterminant par rapport aux autres;
47. Considers that it is speculative at present to determine at this stage what the optimum structure of financial supervision in the EU would be in the future, given the largely unpredictable changes in the financial industry, and the fact that no prospective scheme (national integrated supervisors, national sector-based supervisors, single European agency, sector-based European supervisors, ESCB) has currently a decisive edge over others;