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Vertaling van "autorités de régulation pourront intervenir " (Frans → Engels) :

Cela signifie que ces opérateurs continueront à ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs contre rémunération, et que les autorités de régulation pourront intervenir si ce n’est pas le cas.

This means that these operators will continue providing access to their networks to other operators against payment, and that regulators can intervene if this is not the case.


il sera plus aisé de déterminer le pays dont relève juridiquement chaque fournisseur, grâce à une base de données dans laquelle sera enregistrée une liste actualisée des fournisseurs ressortissant à la compétence d'un État membre; l'ensemble des États membres et des autorités de régulation pourront accéder à ces informations; et les mécanismes prévus dans les cas dérogatoires au principe du pays d'origine seront améliorés.

it will be easier to establish the country whose rules apply to each provider, thanks to a database which will contain an up-to-date list of providers under Member States' jurisdiction; this information will be accessible to all Member States and regulators; and the mechanisms foreseen in cases of exceptions to the country of origin will be improved.


Il permettra la coopération transfrontière sur des cas concrets, rassemblera les meilleurs experts d'Europe et pourra constituer un forum ouvert pour les spécialistes de cette technologie, les innovateurs, les citoyens, les parties prenantes du secteur, les pouvoirs publics, les autorités de régulation et de surveillance, où ils pourront débattre et élaborer de nouvelles idées et ainsi apprendre, interagir et contribuer de façon ou ...[+++]

It will enable cross border cooperation on practical use cases, bringing Europe's best experts together and promoting an open forum for blockchain technologists, innovators, citizens, industry stakeholders, public authorities, regulators and supervisors, to discuss and develop new ideas in order to learn, engage and contribute in an open way.


Les autorités de surveillance pourront intervenir de manière précoce en réagissant aux difficultés financières dès que celles-ci apparaissent.

Early supervisory intervention will ensure that financial difficulties are addressed as soon as they arise.


Deuxièmement, afin de garantir la viabilité du modèle tarifaire national, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsque les fournisseurs de services d’itinérance ne seront pas en mesure de couvrir l’ensemble des coûts afférents à la fourniture de ces services, ils pourront, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, appliquer des frais supplémentaires, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir ces coûts.

Secondly, with a view to ensuring the sustainability of the domestic charging model, in specific and exceptional circumstances, where roaming providers will not be able to recover overall costs of providing regulated roaming services from overall revenues of providing such services, they, subject to the authorisation by the national regulatory authority, may apply a surcharge, but only to the extent necessary to recover those costs.


Les autorités de surveillance pourront intervenir à n'importe quel stade de la vie d'un contrat sur instruments dérivés et prendre les mesures requises pour réduire une position.

The supervisory authorities would be able to intervene at any stage during the life of a derivative contract and take action that a position be reduced.


La Commission autorise pour un an l’autorité de régulation néerlandaise à intervenir en souplesse sur les marchés de la diffusion d’émissions de télévision et de radio par le câble

Commission allows light touch intervention by Dutch regulator in cable TV and radio broadcasting for one year


Cependant, la proposition met en place des obligations de transparence effectives, sur lesquelles investisseurs et autorités de régulation pourront se reposer dans toute l'Union européenne.

However, the proposal would put in place effective transparency requirements, in which investors and regulators could have confidence, across the EU.


Le cas échéant, les autorités policières civiles ou militaires pourront intervenir et prendre les mesures disciplinaires préconisées par le député.

If wrongdoing is identified, the civilian or the military police authorities can take action and bring the discipline the hon. member wants.


En outre, la Commission propose de donner aux autorités de régulation financière le pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés de dérivés sur matières premières et d'intervenir à tout moment si nécessaire, y compris en fixant des limites de positions en cas de perturbations sur les marchés.

In addition, the Commission proposes to empower financial regulators to monitor and intervene at any stage in trading activity in all commodity derivatives, including in the shape of position limits if there are concerns about disorderly markets.




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autorités de régulation pourront intervenir ->

Date index: 2021-05-15
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