Vertaling van "régulation pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

régulation de l'équilibre acido-basique
Acid-base management

unité de régulation du volume de système d’hémodialyse
Hemodialysis system volume control unit

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique
Manage hydration control

Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne
Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que ces opérateurs continueront à ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs contre rémunération, et que les autorités de régulation pourront intervenir si ce n’est pas le cas.
This means that these operators will continue providing access to their networks to other operators against payment, and that regulators can intervene if this is not the case.

il sera plus aisé de déterminer le pays dont relève juridiquement chaque fournisseur, grâce à une base de données dans laquelle sera enregistrée une liste actualisée des fournisseurs ressortissant à la compétence d'un État membre; l'ensemble des États membres et des autorités de régulation pourront accéder à ces informations; et les mécanismes prévus dans les cas dérogatoires au principe du pays d'origine seront améliorés.
it will be easier to establish the country whose rules apply to each provider, thanks to a database which will contain an up-to-date list of providers under Member States' jurisdiction; this information will be accessible to all Member States and regulators; and the mechanisms foreseen in cases of exceptions to the country of origin will be improved.

Il permettra la coopération transfrontière sur des cas concrets, rassemblera les meilleurs experts d'Europe et pourra constituer un forum ouvert pour les spécialistes de cette technologie, les innovateurs, les citoyens, les parties prenantes du secteur, les pouvoirs publics, les autorités de régulation et de surveillance, où ils pourront débattre et élaborer de nouvelles idées et ainsi apprendre, interagir et contribuer de façon ouverte.
It will enable cross border cooperation on practical use cases, bringing Europe's best experts together and promoting an open forum for blockchain technologists, innovators, citizens, industry stakeholders, public authorities, regulators and supervisors, to discuss and develop new ideas in order to learn, engage and contribute in an open way.

L'absence de données affecte de nombreux domaines relevant de la directive MiFID II. En ce qui concerne la régulation des marchés, il est clair qu'en l'absence de données de référence (identifiants pour les instruments) et d'infrastructures de données supplémentaires pour les calculs de transparence et la déclaration des positions, la majorité des règles du marché ne pourront pas être appliquées.
The absence of data has ramifications across multiple areas of MIFID II. As regards market regulation, it is clear that without the foundation of reference data (instrument ID) and the additional data infrastructures for transparency calculations and position reporting in place, it will not be possible to apply the majority of the market rules.

Deuxièmement, afin de garantir la viabilité du modèle tarifaire national, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsque les fournisseurs de services d’itinérance ne seront pas en mesure de couvrir l’ensemble des coûts afférents à la fourniture de ces services, ils pourront, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, appliquer des frais supplémentaires, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir ces coûts.
Secondly, with a view to ensuring the sustainability of the domestic charging model, in specific and exceptional circumstances, where roaming providers will not be able to recover overall costs of providing regulated roaming services from overall revenues of providing such services, they, subject to the authorisation by the national regulatory authority, may apply a surcharge, but only to the extent necessary to recover those costs.

39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;
39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;

8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficiente, qui optimise l'équilibre entre offre et demande, et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui pourront se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par des solutions alternatives, innovatrices et durables, comme la réutilisation des eaux usées ou le dessalement;
8. Notes that supply-side measures should also be considered, with a view to achieving the most economically and environmentally efficient solution, optimising the balance between supply and demand, and ensuring an uninterrupted public water supply including during drought conditions, in accordance with the principle of sustainable development; takes the view that action should be encouraged to establish an effective hierarchy of water uses, and that the construction of diversions to transport water over large distances should not be the solution to the problem of water scarcity; stresses, however, the importance that supply-side measures may have for the regions most affected by water scarcity and drought, which may take the form of traditional options, such as the construction of infrastructure to regulate watercourses, or alternative and innovative solutions such as the sustainable re-use of waste water or desalination;

8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficace, d'optimiser l'équilibre entre offre et demande et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui peuvent se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par d'autres solutions innovatrices, comme la réutilisation durable des eaux usées ou le dessalement;
8. Notes that supply-side measures should also be considered, with a view to achieving the most economically and environmentally efficient solution, optimising the balance between supply and demand, and ensuring an uninterrupted public water supply including during drought conditions, in accordance with the principle of sustainable development; takes the view that action should be encouraged to establish an effective hierarchy of water uses, and that the construction of diversions to transport water over large distances should not be the solution to the problem of water scarcity; stresses, however, the importance that supply-side measures may have for the regions most affected by water scarcity and drought, which may take the form of traditional options, such as the construction of infrastructure to regulate watercourses, or alternative and innovative solutions such as the sustainable re-use of waste water or desalination;

À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
In Barcelona we must also move forward and pay attention to directives which, although they will probably not be adopted during the Spanish Presidency, are going to mean considerable progress and can be adopted under subsequent presidencies; furthermore, the directive on brochures, which is aimed at harmonising the transparency obligations of issuers; secondly, the directive on financial conglomerates, which will provide sensible regulations on a European level, by trying to reduce the so-called systematic risks by means of greater cooperation as established in the Brouwer report; thirdly, the directive on pension funds, which is clearly essential in order to achieve a genuine supplementary pension fund market in Europe, which will benefit workers and all citizens, and which requires a suitable balance between their needs, the security of investors, and freedom to diversify the portfolios of these funds within a framework of security; and progress is also being made on other directives which we hope will be given impetus under the Spanish Presidency.