Traduction de «commission autorise pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer // Bruxelles, le 21 mars 2018
Mergers: Commission clears Bayer's acquisition of Monsanto, subject to conditions // Brussels, 21 March 2018

Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides public d'un montant de 4,7 milliards d'euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie // Bruxelles, le 1er mars 2018
State aid: Commission approves €4.7 billion public support scheme for advanced biomethane and biofuels in Italy // Brussels, 1 March 2018

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018
State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Syngenta par ChemChina // Bruxelles, le 5 avril 2017
Mergers: Commission clears ChemChina acquisition of Syngenta, subject to conditions // Brussels, 5 April 2017

Concentrations: la Commission autorise la concentration entre Dow et DuPont sous réserve de conditions // Bruxelles, le 27 mars 2017
Mergers: Commission clears merger between Dow and DuPont, subject to conditions // Brussels, 27 March 2017

3. Nul individu ne doit, sans l’autorisation de la Commission, autorisation dont la preuve incombe à cet individu, appliquer l’une desdites marques ou empreintes sur un bien de la Commission, ni enlever, détruire ou oblitérer, totalement ou partiellement, l’une desdites marques ou empreintes qui se trouvent sur un bien.
3. No person shall, without the authority of the Board, the proof of which shall lie on him, apply any of the said marks or brands in or on any property of the Board, nor take out, destroy or obliterate, wholly or in part, from any property, any of the said marks or brands.

(5) Le ministre peut, à la demande de la Commission, autoriser par écrit un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (2) à l’égard de tout employé nommé ou visé dans l’autorisation, de même qu’à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations solennelles exigés en application du présent article; ce fonctionnaire doit, sur demande, lorsqu’il pénètre dans les lieux ou locaux visés à ce paragraphe, présenter cette autorisation au responsable.
(5) The Minister, on the request of the Commission, may, in writing, authorize any employee of the Department of Employment and Social Development to exercise the powers conferred by subsection (2) in respect of any particular employee or employees named or described in the authorization and to administer or receive any oath, solemn affirmation or statutory declaration required to be given pursuant to this section in respect thereof, and, on entering any premises or place referred to in that subsection, the employee shall, if so requested, produce the authorization to the person in charge of the premises or place.

La Commission autorise actuellement un agriculteur à exporter du grain, mais elle octroie une licence d’exportation uniquement pour le grain qui lui a été vendu et racheté par l’agriculteur. Ce régime de « rachat », régi par la LCCB et le Règlement, fait en sorte que l’exportateur participe aux frais administratifs de la Commission (39), mais les agriculteurs de l’Alberta le jugent discriminatoire à l’endroit des producteurs de l’Ouest (40).
This “buy-back” regime, governed by both the CWBA and the CWBR, ensures that the exporter shares in the administrative costs of the CWB,(39) but it has been criticized by Alberta farmers as being discriminatory against Western producers (40)