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Traduction de «autorités coréennes avaient indiqué » (Français → Anglais) :

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.


En juillet 2005, la Commission a publié une communication au Conseil indiquant que les autorités hongroises avaient entrepris des actions suivies d’effets pour remédier au déficit budgétaire 2005, mais que d'autres mesures seraient peut-être encore nécessaires, et que des ajustements substantiels et décisifs s’imposaient pour atteindre l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2006.

In July 2005, the Commission issued a communication to the Council stating that the Hungarian authorities have taken effective action for the 2005 budget deficit, but further action may be required and important and decisive adjustments are needed to reach the 2006 deficit target.


L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.

Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.


Il a fait remarquer que la Commission avait indiqué qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction qu'une fois assurée que les éventuelles incidences environnementales avaient été adéquatement évaluées et que les autorités autrichiennes avaient donné les suites nécessaires aux résultats de l'EIE.

He noted that the Commission had indicated that it would not close the infringement procedure until it was satisfied that the possible environmental impacts had been adequately assessed and the Austrian authorities had given the necessary follow-up to the findings of the EIA.


Fin octobre, les autorités yéménites ont indiqué qu’elles avaient intercepté un bateau chargé d’armes en provenance d’Iran.

In late October, Yemeni officials reported that they had intercepted a vessel laden with weapons from Iran.


Fin octobre, les autorités yéménites ont indiqué qu’elles avaient intercepté un bateau chargé d’armes en provenance d’Iran.

In late October, Yemeni officials reported that they had intercepted a vessel laden with weapons from Iran.


(E) considérant que les autorités tchèques ont indiqué que les mesures d’accompagnement de la restructuration d’Unilever avaient été examinées avec les partenaires sociaux (syndicat indépendant des travailleurs de l’industrie alimentaire) et le service de l’emploi de Melník; qu'un accord sur les mesures d’accompagnement a été conclu le 16 septembre 2009;

(E) Whereas the Czech authorities reported that the measures accompanying the reorganisation of Unilever were discussed with the social partners (Independent Trade Union for workers in the food industry) and the labour office in Melník; whereas agreement on the accompanying measures was reached on 16 September 2009;


(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.

(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.


Les autorités scientifiques avaient clairement indiqué que le développement de la maladie chez les bovins n'était pas maîtrisé et avaient souligné l'inquiétante croissance du nombre d'animaux malades.

The scientific authorities clearly stated that the development of the disease in cattle was not under control and they pinpointed the alarming growth in the numbers of animals affected.


Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.

These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.


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