Vertaling van "autorités canadiennes vont-elles " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.
In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.

13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;
13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;

12. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;
12. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU’s right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;

Quand les autorités chinoises vont-elles vraiment se désolidariser de ce pays et d’autres «amis» africains?
When will the Chinese authorities truly dissociate themselves from this and other African ‘friends’?

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, elles peuvent saisir l'ABE et solliciter son assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010.
2. Where the competent authorities of the host Member State consider that the competent authorities of the home Member State have not fulfilled their obligations or will not fulfil their obligations pursuant to the second subparagraph of paragraph 1, they may refer the matter to EBA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

Si les autorités canadiennes sont si sûres que les règlements en question sont respectés, pourquoi donc font-elles tout ce qu’elles peuvent pour empêcher les spécialistes du bien-être animal et les journalistes de s’en rendre compte?
If the Canadian authorities are so very confident that these regulations are being adhered to, then why are they doing their utmost to prevent animal welfare specialists and journalists from witnessing it?

Comment les autorités canadiennes vont-elles être informées de ces infractions?
How are Canadian authorities going to become informed about these infractions?

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir comment les autorités canadiennes vont interpréter le mot «substantiel», mais bien comment les Américains vont l'interpréter.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, the question is not how Canadian authorities interpret the word " substantial," it is how the Americans will interpret the word " substantial" .