Vertaling van "capacité des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 6 sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de l'Autorité de surveillance AELE
Protocol 6 on the legal capacity, privileges and immunities of the EFTA Surveillance Authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Þ Renforcement des capacités: les efforts visant à améliorer, dans les pays tiers, les capacités en matière de retour et de réadmission seront renforcés, par exemple en améliorant la capacité des autorités responsables dans les pays partenaires de répondre en temps utile aux demandes de réadmission, d'identifier les personnes devant faire l'objet d'une mesure de retour et de fournir une assistance appropriée et une aide à la réintégration à ceux qui sont renvoyés.
Þ Capacity building: Efforts to build capacity in non-EU countries in the field of return and readmission will be strengthened by, for example, improving the ability of the responsible authorities in partner countries to respond in a timely manner to readmission applications, identify the people to be returned, and provide appropriate assistance and reintegration support to those who are being returned.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

La Commission a accordé à l'Italie une enveloppe de 30 millions d'euros d'aide financière d'urgence (10 millions d'euros dans le cadre des mesures d'urgence du Fonds européen pour les réfugiés; 7,9 millions d'euros pour le renforcement des opérations conjointes de Frontex en Méditerranée centrale et 12 millions d'euros mis à disposition dans le cadre des mesures d'urgence du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour le retour) dans le but, d'une part, d'accroître les capacités d'accueil et les capacités des autorités examinant les demandes d'asile, et, d'autre part, de soutenir les opérations de surveillance et de sauvetage en mer.
The Commission granted a €30 million package of emergency assistance to Italy (€10 million under European Refugee Fund emergency actions; €7.9 million for the reinforcement of Frontex Joint-Operations in the Central Mediterranean and €12 million made available under the External Borders Fund and Return Fund emergency actions) which aims on the one hand to increase the capacity of accommodation and of the authorities examining asylum cases, and on the other hand to support surveillance and rescue operations at sea.

D'améliorer leurs capacités de gestion, de suivi et d'évaluation grâce à l'assistance technique des FSIE et de faciliter l'utilisation des financements nationaux et de l'Union en vue d'aider à renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile, pour qu'elles puissent mener les projets à bien.
Improve their management, monitoring and evaluation capacities with the support of the ESIF technical assistance and facilitate the use of national and Union funds to support capacity building for local authorities and civil society organisations so that they can effectively implement projects.

L’accent a été maintenu sur le renforcement des capacités des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux, ainsi que sur le renforcement des capacités nécessaires à la protection des infrastructures critiques (notamment des routes maritimes).
There was a continuing focus on capacity-building of law enforcement and judicial and civil authorities involved in the effective control of illegal trade and transit and also on building capacities for the protection of critical infrastructure (including maritime routes).

Les analyses devraient se concentrer non seulement sur la convergence des pratiques de surveillance mais aussi sur la capacité des autorités de surveillance à atteindre des résultats de haute qualité en matière de surveillance, ainsi que sur l’indépendance des autorités compétentes.
Reviews should focus not only on the convergence of supervisory practices, but also on the capacity of supervisors to achieve high-quality supervisory outcomes, as well as on the independence of those competent authorities.

Il faut améliorer la capacité de tous les ordres de gouvernement—fédéral, provincial et municipal—et en particulier, renforcer la capacité des autorités fédérales et ontariennes à concrétiser les engagements pris dans l'Accord canado-ontarien.
There's a need for increased capacity for all levels of government federal, provincial, and municipal. And particularly, we need to strengthen the capacity of the federal and the Ontario governments to meet the commitments of the Canada-Ontario agreement.

Il parle d'abord de souveraineté domestique, qui réfère à l'organisation de l'autorité publique de l'État; de la souveraineté interdépendante, qui est la capacité des autorités de contrôler des mouvements transfrontaliers; de la souveraineté internationale légale, qui confère à un État sa reconnaissance internationale et, finalement, de la souveraineté westphalienne, qui est celle qu'on connaît le plus et qui traduit l'exclusion d'acteurs extérieurs dans le processus domestique de gouverne.
First of all, he talks about domestic sovereignty, which pertains to the State public authority organization; interdependent sovereignty, which is the government's ability to monitor transborder movements; legal international sovereignty, which bestows international recognition on a State and, finally, Westphalian sovereignty, which is the one that we are most familiar with and which means that external actors are excluded from the domestic governing process.

Elle réduit la capacité des autorités d'une confession ou d'une religion donnée de transmettre la foi aux membres de cette confession ou de cette religion et peut, ultimement, nuire à la capacité d'une personne d'en voir la valeur.
It weakens the ability of the particular denomination or religion to pass on its faith to its own members and, in the end, may undermine a person's ability to see the value in any particular religion.