Vertaling van "autorités autrichiennes font observer " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Les autorités espagnoles font observer que tous les tiers intéressés partagent le même avis et approuvent les arguments présentés dans leurs observations.
The Spanish authorities note that all the interested third parties share the same point of view and support the arguments submitted in the Spanish authorities' observations.

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.

En l’espèce, les autorités autrichiennes font valoir que ni le retour à la viabilité financière ni la situation du marché ne rendent nécessaire l’adoption de mesures compensatoires, qui iraient plus loin que les mesures déjà prévues dans le cadre de la restructuration.
In the case at hand, the Austrian authorities argue that neither the restoration of financial viability nor the market situation require compensatory measures beyond the steps already planned within the scope of the restructuring.

Les autorités autrichiennes font valoir qu’il doit également être tenu compte des coûts du programme «Go4Profit», d’un montant de [.] euros, occasionnés par les mesures de restructuration déjà prises par Austrian Airlines, car il s’agit d’un processus encore en cours.
It is argued that the costs of the ‘Go4Profit’ programme, amounting to EUR [.], for the restructuring measures already undertaken by Austrian Airlines should also be counted, as this is a still ongoing process.

(C) considérant que les autorités autrichiennes font observer que la consommation de cigarettes dans l'Union a diminué et qu'elle continuera de baisser, et que la demande s'est déplacée vers les pays asiatiques émergents ainsi que vers la Russie;
(C) Whereas the Austrian authorities claim that the cigarette consumption in the EU decreased and will continue to decrease and that the demand shifted to emerging countries in Asia and to Russia;

(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements sont le résultat de la crise économique et financière mondiale sachant que l'Autriche a adopté un programme de stabilité et d'assainissement ayant entraîné une réduction du budget des dépenses sociales;
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis given that Austria adopted a stability and consolidation plan which led to reductions in the budget for social expenses;

Les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d'aide aux jeunes) résultent de restrictions du budget social par la Styrie dans l'optique d'un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa contribution aux engagements de stabilité et d'assainissement contractés par l'Autriche au titre du programme de stabilité 2010-2014).
The Austrian authorities argue that that the dismissals in Styria's mobile social services sector (provision of mobile social services for people with handicaps and mobile youth assistance) occurred as a result of reductions in the social budget implemented by Styria with a view to consolidating their overall budget (as part of their contribution to Austria's stability and consolidation commitments under the 2010-2014 Stability Programme).

Les autorités britanniques font observer que BNFL avait déjà présenté les documents internes que Greenpeace suggère à la Commission de lui demander.
The UK authorities note that BNFL had already submitted the internal documents that Greenpeace suggested the Commission require from it.

Les autorités britanniques font observer que les actionnaires de BE abandonnent 97,5 % de leur participation au capital de BE.
The UK authorities note that BE’s shareholders give up 97,5 % of their interest in BE’s equity capital.