Vertaling van "autorités espagnoles font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

renseignements qui font autorité
authoritative information

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles font valoir que, depuis l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le marché des textiles de l'Union européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient.
The Spanish authorities argue that since the closure of the World Trade Organization's (WTO) ten-year, transitional Agreement on Textiles and Clothing (ATC) at the end of 2004, the European Union market for textiles has been open to far more global competition, particularly from China and other Far Eastern countries.

(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol du textile;
(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish textile sector;

Premièrement, les autorités espagnoles font valoir qu'il n'y a pas d'aide d'État: la mesure ne constitue pas une aide car il s'agit d'un service d'intérêt économique général (SIEG), au sens où elle relève de la mission de service public de la radiodiffusion publique et où elle ne crée aucun avantage.
First, the Spanish authorities argue that there is no state aid involved, because as the service is an SGEI the measure does not constitute aid, as it falls under the public service remit of public broadcasting. Moreover, it does not generate any advantage.

(C) considérant que les autorités espagnoles font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs; considérant qu'entre 2000 et 2007, le nombre d'entreprises et d'emplois dans le secteur espagnol de la distribution a augmenté chaque année et que l'on ne s'attendait donc pas à l'effondrement de la demande provoqué par la crise,
(C) Whereas the Spanish authorities argue that the financial and economic crisis led to a sudden collapse of the world economy with an enormous impact on many sectors; whereas from 2000 to 2007, the number of businesses and employment in the retail sector in Spain grew every year and therefore the sharp decline in demand caused by the crisis was unexpected;

(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol de la construction;
(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish construction sector;

Invoquant les chiffres de la Communauté des associations européennes de chantiers navals (CESA) et de la Gerencia del Sector Naval (GSN), un organe dépendant du ministère de l'Industrie, les autorités espagnoles font valoir que la crise financière mondiale a altéré les conditions du marché de la construction navale et les perspectives d'évolution de celui-ci.
Citing data from the Community of European Shipyards Association (CESA) and the Gerencia del Sector Naval (GSN), which is a body under the Spanish ministry of industry, the Spanish authorities argue that the global financial crisis changed several of the conditions and expectations for the future development of the shipbuilding market.

En outre, les autorités espagnoles font valoir que le droit fiscal espagnol ne permet pas de décisions arbitraires dans la détermination des caractéristiques essentielles des obligations fiscales des contribuables.
The Spanish authorities also stress that Spanish tax law does not allow arbitrary decisions when it comes to determining the fundamental characteristics of taxpayers' obligations.

Dans ce contexte, les autorités espagnoles font valoir que cette mesure est une pratique générale et que les mêmes critères s'appliquent dans tous les cas.
In this context, the Spanish authorities argue that this measure is general practice and that the same criteria are applied in all cases.

Les autorités espagnoles font valoir que l'ensemble des transactions relatives à la société Andes Holding BV vont dans le sens souhaité par les États membres et les tierces parties intéressées qui, dans leurs observations, demandaient à Iberia de procéder à des cessions d'actifs et de réduire les risques liés à ses participations latino-américaines.
The Spanish authorities claim that all the transactions relating to Andes Holding BV are in accordance with the wishes of the Member States and interested third parties who, in their comments, asked Iberia to sell off assets and reduce the risks connected with its Latin American holdings.

En troisième lieu, s'agissant des possibilités de recevoir une seconde aide, les autorités espagnoles font tout d'abord valoir que la Commission ne saurait valablement se fonder sur l'absence éventuelle de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à la compagnie pour refuser une seconde aide.
Thirdly, regarding the possibility of receiving a second tranche of aid, the Spanish authorities argued first of all that the Commission cannot validly point to the possible absence of unforeseeable, exceptional circumstances outside the control of the company to refuse a second tranche of aid.