Traduction de «autorités autrichiennes avaient donné » (Français → Anglais) :

Il a fait remarquer que la Commission avait indiqué qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction qu'une fois assurée que les éventuelles incidences environnementales avaient été adéquatement évaluées et que les autorités autrichiennes avaient donné les suites nécessaires aux résultats de l'EIE.
He noted that the Commission had indicated that it would not close the infringement procedure until it was satisfied that the possible environmental impacts had been adequately assessed and the Austrian authorities had given the necessary follow-up to the findings of the EIA.

Les autorités autrichiennes ont, pour leur part, envoyé le 30 décembre 1998, par télécopie, des informations détaillées sur la manière dont elles avaient mis en oeuvre la décision.
On 30 December 1998, the Austrian authorities sent a fax containing detailed information on how they had implemented the Decision.

Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As the Austrian authorities maintain their position, the Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Autriche.
As the Austrian authorities maintain their position, the Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que l’Autriche n’a pas apporté de réponse adéquate à ces préoccupations et n’a pas pris de mesures pour remédier à la situation, la Commission a décidé de traduire les autorités autrichiennes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As Austria has not adequately addressed these concerns and has not taken measures to remedy the situation, the Commission has decided to refer the Austrian authorities to the Court of Justice of the EU.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;
O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

Fin 2002, les autorités autrichiennes n'avaient présenté qu'une seule demande de paiement, qui ne couvrait en outre qu'un montant marginal.
Up to the end of 2002 the Austrian authorities had submitted only one reimbursement claim for a small amount.