Traduction de «des autorités autrichiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que, les travaux étant soit achevés, soit proches de l'être, la Commission a préféré – au lieu de traduire l'Autriche devant la CJUE – chercher un accord avec les autorités autrichiennes afin de remédier autant que possible à cette omission; considérant que la Commission a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post afin de déterminer, entre autres, les mesures d'atténuation requises pour réduire les incidences sonores sur la population vivant à proximité de l'aéroport;
L. whereas, in the light of the fact that the works had either been completed or were close to being finalised, the Commission preferred – rather than bringing Austria before the CJEU – to seek an agreement with the Austrian authorities which would as far as possible remedy this omission; whereas the Commission agreed with the Austrian authorities that the latter would carry out an ex post EIA in order to determine inter alia what mitigation measures would be needed to reduce the effects of noise on the population living near the airport;

Tout au long de la procédure, elle a coopéré étroitement avec l’autorité autrichienne de la concurrence et l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications.
Throughout the proceedings it cooperated closely with the Austrian Competition Authority and the Austrian telecom regulator.

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

(B) considérant que les autorités autrichiennes avancent que les licenciements ont été causés par la crise économique et financière mondiale ayant entraîné une chute mondiale de la demande de métal qui a eu une incidence particulièrement lourde sur l’industrie métallurgique autrichienne, près de 80 % de la production autrichienne de métaux étant exportée, et les métaux représentant près de 9 % du volume total des exportations autrichiennes, une part supérieure à la moyenne des 27 membres de l’Union européenne (6,1 %),
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis resulting in a global drop in demand for metal that hit the Austrian metal industry particularly hard, as close to 80% of the Austrian metal production is exported, and metal accounts for almost 9% of Austria's total export volume, a higher share than the EU-27 average (6,1%);

Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.
I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.

Le fait pour les autorités autrichiennes de n'avoir pas interdit un rassemblement paisible et limité dans le temps sur l'autoroute du Brenner n'est pas contraire au droit communautaire
The fact that the Austrian authorities did not ban a peaceful demonstration of limited duration on the Brenner motorway is not contrary to Community law

Jugé licite au regard du droit national par les autorités autrichiennes, ce rassemblement s'est déroulé dans le calme, à la date indiqué et a occasionné un blocage complet du trafic routier sur le Brenner pendant trente heures.
That demonstration, which the Austrian authorities found to be lawful as a matter of national law, took place peacefully on the appointed date and caused the complete closure of the Brenner motorway to road traffic for 30 hours.

L'association de défense de l'environnement Transitforum Austria Tirol a organisé une manifestation du 12 au 13 juin 1998 sur l'autoroute du Brenner, pour sensibiliser le public aux problèmes de pollution dus à l'augmentation du trafic sur cette voie routière et inciter les autorités autrichiennes à prendre des mesures correctrices.
Transitforum Austria Tirol, an association for the protection of the environment, organised a demonstration from 12 to 13 June 1998 on the Brenner motorway to bring to the attention of the public the problems caused by the increase in traffic on that route and to call upon the Austrian authorities to take corrective measures.

Les autorites autrichiennes et communautaires competentes en matiere de developpement se sont reunies hier au siege de la Communaute europeenne a Bruxelles, pour proceder a un echange de vues sur la politique de developpement, examiner leurs programmes respectifs et etudier les modalites d'une cooperation dans ce domaine.
The Austrian and Community development authorities met yesterday at the European Community headquarters in Brussels to exchange views on development policies, to review each others' programmes, and to explore ways of working together.