Vertaling van "plainte avait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;
O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

M. von Finckenstein: Nous avons reçu une plainte de la part d'une personne qui avait été appelée au téléphone et qui leur avait donné quelque chose.
Mr. von Finckenstein: We received a complaint from someone who had been called on the telephone and who had given them something.

Le sous-amendement faisait état de la célérité avec laquelle le gouvernement avait donné suite aux plaintes et vantait l’intégrité du commissaire désigné.
The sub-amendment noted the speed at which the government had acted on complaints and praised the integrity of the Commissioner appointed.

Le point de vue de la Commission était que la plainte concernant les déclarations des entreprises n'était pas fondée et qu'elle avait donné l'accès le plus large possible aux documents en question.
The Commission's view was that the complaint concerning the companies' declarations was unfounded and that it had given the widest possible access to the documents in question.

G. considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait,
G. whereas 2005 saw the highest number of complaints to the European Ombudsman received so far , and whereas in 2005 the Ombudsman provided effective assistance in over 75% of all cases referred to him, including inadmissible complaints, either by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body, or giving advice on where to turn for a prompt and effective solution to the problem;

M. Brunmayr a insisté sur le fait que le Conseil dispose désormais d'un registre de tous les documents, en état de fonctionnement, conformément au règlement 1049/2001, et il a indiqué que ce registre avait été consulté 300 000 fois en 2001, principalement par le secteur de l'industrie et des firmes de consultants (On trouvera en fin de rapport des tableaux détaillés à ce sujet). Il a précisé en outre que M. de Boissieu, secrétaire général adjoint du Conseil, avait donné instruction à tous les fonctionnaires de se conformer aux recommandations du Médiateur à la suite de la plainte de "Statewatch".
Mr Brunmayr went on to insist that Council now has a functioning register of all documents in line with Regulation 1049/2001 and that 300,000 visits had been made to the register in 2001 - industry and consultancy firms being the major customers ( The comprehensive table at the end of this document provides details of this.) Moreover, he informed members of the Committee that the Deputy Secretary General of the Council, Mr de Boissieu, had instructed all officials to act in conformity with the Ombudsman's recommendations following the "Statewatch" complaint.

3. Certains actionnaires de la "Banque de Grèce Centrale" ayant porté plainte à la Commission contre cette façon de procéder, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction qui avait donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure en date du 24 juillet 1991.
3. A group of shareholders in the bank complained to the Commission against this action, and the Commission initiated infringement proceedings, sending the Greek Government a letter of formal notice on 24 July 1991.

C'est l'annexe P. La présentation de cette plainte a donné lieu à une courte discussion sur la façon dont l'Office national de l'énergie avait obtenu ce qu'il voulait à la suite de consultations auprès de TransCanada au sujet de l'audit interne, même si la plainte indiquait que l'audit interne contenait des infractions au code et aux règlements.
This is Exhibit P. This complaint submission resulted in a short discussion on how the National Energy Board got what they wanted after consultation with TransCanada about the internal audit, even though the complaint outlined how the internal audit contained code and regulation violations.