Vertaling van "traduire les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traduire en justice [ traduire en jugement ]
bring to trial

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’Autriche n’a pas apporté de réponse adéquate à ces préoccupations et n’a pas pris de mesures pour remédier à la situation, la Commission a décidé de traduire les autorités autrichiennes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As Austria has not adequately addressed these concerns and has not taken measures to remedy the situation, the Commission has decided to refer the Austrian authorities to the Court of Justice of the EU.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

8. se félicite des dernières initiatives des autorités, visant à examiner les allégations pesant sur les forces gouvernementales, qui auraient tué dix-sept travailleurs humanitaires de l'association caritative française Action Contre la Faim employés sur place dans la ville de Muttur, dans le nord du Pays, ainsi que cinq jeunes gens à Trinquemalay en 2006; exhorte les autorités à ne ménager aucun effort pour traduire en justice les responsables de ces massacres;
8. Welcomes recent moves on the part of the administration to investigate the alleged killing by government forces of 17 local aid workers from the French charity Action for Hunger in the northern town of Muttur, along with the killing of five youths in Trincomalee in 2006; urges the authorities to do everything in their power to bring those responsible for the massacres to justice;

7. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées à l'Autorité, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents de l'Autorité, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié, sur la proposition de l'Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point comme sous d'autres aspects;
7. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the Authority on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the Authority's staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission has altered the establishment plan as proposed by the Authority without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

6. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées à l'Autorité, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents de l'Autorité, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié, sur la proposition de l'Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point comme sous d'autres aspects;
6. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the Authority on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the Authority's staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission has altered the establishment plan, as proposed by the Authority without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

8. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées à l'Autorité, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au regard du recrutement des agents de l'Autorité, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié, sur la proposition de l'Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point et sur tous les autres;
8. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the Authority on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the Authority's staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission altered the establishment plan as proposed by the Authority without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

65. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées aux autorités européennes de surveillance, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents des autorités, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié les tableaux des effectifs proposés par les autorités sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point comme sous d'autres aspects;
65. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the ESAs on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the ESAs' staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission has altered the establishment plans proposed by the ESAs without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

4. Si l'autorité déléguée n'est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, l'autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d'exécution impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.

4. Si l’autorité déléguée n’est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l’État membre auquel est confiée une mission de service public, l’autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d’exécution impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.
4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.

L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.
The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State