Traduction de «autorités allemandes pourront effectivement bénéficier » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Les autorités publiques pourront cependant bénéficier du programme si elles acceptent de coopérer dans les domaines des droits de l'homme liés aux réfugiés, tels que la protection subsidiaire, les services juridiques et médicaux, le développement de programmes d'intégration des réfugiés, etc.
However, state authorities may benefit from the programme if they agree to cooperate on refugee related human rights aspects such as subsidiary protection, legal and medical services, development of refugee integration programmes etc.

se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1er août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'octroyer un soutien du Fonds; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; note que les autorités allemandes ont confirmé que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;
Welcomes the fact that the implementation of the coordinated package of personalised services started on 1 August 2012 - well ahead of the decision to grant EGF support by the budgetary authority; notes that redundant workers have also benefitted to from the ESF support before participating in the EGF measures; notes that the German authorities confirmed that necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;

(29) Par conséquent, afin d'atténuer autant que possible les problèmes sociaux et régionaux qui résulteront inévitablement des nouvelles réductions d'activité notifiées par l'Allemagne dans sa lettre du 22 novembre 2000, les autorités allemandes considèrent que ces dernières mesures ne pourront être réalisées qu'après l'année 2002.
(29) Consequently, in order to alleviate as far as possible the social and regional problems which will inevitably result from the new reductions in activity notified by Germany in its letter of 22 November 2000, the German authorities consider that it will be possible to carry out the latter measures only after 2002.

Les autorités policières des pays candidats à l'adhésion pourront également bénéficier de cours spécialisés.
Police authorities from countries applying for membership of the Union may also take part in specialised training.

D'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, la progression du chiffre d'affaires en 1998 correspond effectivement au montant des prêts, ou presque(29).
As a matter of fact, the information submitted shows that a turnover increase in 1998 of almost the amount of the loans received(29).

Les autorités allemandes considérant que la WfA demeurerait effectivement un organisme d'intérêt public après son intégration à la WestLB, les exonérations fiscales mentionnées au point II 2 n'ont pas été supprimées.
Since the German authorities assumed that the integrated Wfa did indeed remain a non-profit-making entity, the tax exemptions mentioned at point II2 were not abolished.

Comme cela a été souligné ci-dessus, le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat de l’Agence et est persuadé que les autorités de protection des données pourront tirer grand profit de son existence (tout comme l’Agence bénéficie de l’expertise de ces autorités).
As already stated, the EDPS welcomes the extension of the Agency's mandate and believes that data protection authorities can greatly benefit from the existence of the Agency (and the Agency from the expertise of these authorities).