Vertaling van "doivent exercer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

17. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de conseiller clairement leurs citoyens qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; prie également la Commission et les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent effectivement demander réparation, notamment par le biais de mécanismes d'action collective, lorsque lesdits droits ont été bafoués, et à ce que les autorités nationales compétentes mettent ces mécanismes en œuvre;
17. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks Member States and their competent authorities to give clear advice to consumers who ask about such rights; further requests the Commission and Member States to ensure that consumers can effectively seek redress, also through collective mechanisms, in cases of violation of such rights, with effective enforcement by the competent national authorities;

La complexité du système, qui permet à de multiples utilisateurs d’intervenir dans des opérations de traitement communes, nécessite une politique claire et simple en matière de droit d’accès des personnes concernées, dans la mesure où ces dernières ne connaissent pas le fonctionnement du système et doivent être mises en mesure d’exercer effectivement leurs droits.
The complexity of the EWRS, with multiple users involved in joint processing operations, requires a clear and simple approach towards data subjects’ right of access, since data subjects are not familiar with the functioning of the system and should be put in the conditions to effectively exercise their rights.

Selon l’article 6 de cette directive, les États membres doivent désigner un ou plusieurs points de contact nationaux, chargés de fournir aux patients «une information adéquate sur tous les aspects essentiels des soins de santé transfrontaliers[,] nécessaire pour [leur] permettre d’exercer effectivement leurs droits à des soins de santé transfrontaliers».
Under Article 6 of the Directive Member States are required to designate one or more National Contact Points (NCPs) to provide patients with ‘appropriate information on all essential aspects of cross-border healthcare [that] is necessary in order to enable [them] to exercise their rights on cross-border healthcare in practice’.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

De plus, les autorités nationales doivent faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits dans le cadre du traité proprement dit, efficacement et effectivement.
Moreover, national authorities must ensure that citizens and businesses can exercise their rights under the Treaty itself, efficiently and effectively.

(21) Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers au sein du même émetteur dans toute l'Union européenne, les sociétés mères ne doivent pas être tenues de totaliser leurs propres participations avec celles gérées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les sociétés d'investissement, pour autant que ces derniers exercent leurs droits de vote indépendamment de la société mère et remplissent certaines autres conditions.
(21) In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the European Union, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that the latter exercise voting rights independently from parent undertaking and fulfil certain further conditions.

(18) Dans l'intérêt d'une gestion saine et prudente des entreprises d'investissement, des obligations spéciales doivent être imposées aux personnes qui en dirigent effectivement l'activité ainsi qu'à celles qui en exercent le contrôle effectif.
(18) In the interest of the sound and prudent management of the investment firm, special obligations should be imposed on persons who effectively direct the business and persons exercising effective control.

(7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financière qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise financière qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où elle a été agréée; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise financière soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
(7) Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that a financial undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities; whereas a financial undertaking which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas a financial undertaking which is not a legal person must have its head office in the Member State in which it has been authorized; whereas, in addition, Member States must require that a financial undertaking's head office always be situated in its home Member State and that it actually operates there;

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities; whereas, for the purposes of this Directive, an investment firm which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas an investment firm which is not a legal person must be authorized in the Member State in which it has its head office; whereas, in addition, Member States must require that an investment firm's head office must always be situated in its home Member State and that it actually operates there;