Traduction de «autorités allemandes auront fourni » (Français → Anglais) :

Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009.
The Statutes of the SHARE-ERIC annexed to Decision 2011/166/EU provide for the transfer of the statutory seat from the Netherlands to Germany as soon as the necessary declaration according to point (d) of Article 5(1) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities.

Avec la mise en veilleuse et la fermeture des huit centrales, les autorités allemandes se fixent pour objectif de réduire les émissions de CO de 11 à 12,5 millions de tonnes par an à compter de l’année 2020, date à laquelle les huit centrales auront toutes cessé de fonctionner.
With the mothballing and closure of the eight power plants the German Government aims to reduce CO2-emissions by 11 - 12.5 million tons per year as of the year 2020, when all eight plants will have stopped operating.

Sur la base des projets de dispositions révisés fournis par les autorités allemandes, la commissaire Bulc et le ministre Dobrindt sont parvenus à un accord politique sur un système allemand de péage automobile pleinement compatible avec le droit de l'Union.
On the basis of the revised draft provided by the German authorities, Commissioner Bulc and Minister Dobrindt reached a political understanding on a German car toll system which is fully compatible with EU law.

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

À l’appui de cette demande, les autorités allemandes ont fourni une justification détaillée, notamment des études scientifiques sur l’évaluation du risque pour la santé des substances concernées, réalisées par le BfR.
In support of this request, the German authorities provided detailed justification including scientific studies on the health assessment of the concerned substances from the BfR.

2. Les parties contractantes conviennent d’apporter, dès que la déclaration exigée par l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009 sera fournie par les autorités allemandes, une modification aux statuts afin de transférer le siège statutaire en Allemagne.
(2) The Contracting Parties agree to initiate, as soon as the necessary declaration according to Article 5(1)(d) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities, an amendment of the Statutes in order to transfer the Statutory Seat to Germany.

Alors que les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour démontrer que le régime serait à même d’assurer, selon toute probabilité, son autofinancement, les autorités allemandes ont quant à elles fourni une grande quantité de données historiques fiables à l’appui de leurs estimations (6).
While the Italian authorities had not been able to produce any evidence to show that the scheme would be ‘in all probability self-financing’, the German authorities had extensive and reliable historical data on which to base their estimates (6).

Les raisons fournies par les autorités allemandes sont principalement la concentration des projets d'investissement à la fin de la période précédente, et la détérioration du climat économique.
The concentration of investment projects at the end of the previous period and the general economic climate were presented as main reasons by the German authorities.

Après une prorogation de délai demandée par lettre du 30 novembre 1998, et accordée par lettre du 15 décembre 1998, les autorités allemandes ont fourni quelques informations par deux lettres du 15 janvier 1999.
The German authorities submitted some information by two letters dated 15 January 1999 after an extension of the deadline had been requested by letter of 30 November 1998 and granted by letter of 15 December 1998.