Vertaling van "dispositions révisés fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces de révision fournies par l'état
government furnished overhaul spares

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées
Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des projets de dispositions révisés fournis par les autorités allemandes, la commissaire Bulc et le ministre Dobrindt sont parvenus à un accord politique sur un système allemand de péage automobile pleinement compatible avec le droit de l'Union.
On the basis of the revised draft provided by the German authorities, Commissioner Bulc and Minister Dobrindt reached a political understanding on a German car toll system which is fully compatible with EU law.

32. invite la Cour de justice à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel et à faire rapport au Parlement sur les économies réalisées; estime qu'il devra en découler une révision des affectations des conducteurs; attire l'attention sur le fait que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables européens;
32. Calls on the Court of Justice to reduce the number of official cars at the disposal of the Members and staff and to report to Parliament on the savings made; is of the opinion that a revision of post assignments for drivers will thus be required; points out that the cost of the extended private services provided by drivers is borne by Union taxpayers;

Cette nouvelle proposition de dispositions sur les frais relatifs aux services, aux installations et aux produits fournis par le ministre en vertu de cette partie ou dans le cadre de l'objectif de cette partie n'était pas comprise dans l'entente originale au moment du processus de consultation pour la révision législative.
This new proposed provision on fees for services, facilities and products provided by the Minister under this Part or within the purpose of this Part was not part of the original agreement during the Legislative Review consultation process.

(4) La Commission a examiné avec attention les arguments avancés par les parties prenantes, notamment le monde médical, et a décidé, après plusieurs consultations, de réviser certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouvelles données scientifiques fournies par des experts reconnus sur le plan international et de la révision des nouvelles recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI).
(4) The Commission examined attentively the arguments put forward by stakeholders, in particular the medical community, and after several consultations decided to revise some provisions of Directive 2040/40/EC, on the basis of new scientific information produced by internationally recognised experts and the review of the new recommendations of the International Commission for Non-Ionising Radiation Protection (ICNIRP).

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Tous les pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement ont soumis leur demande par écrit pour le 31 octobre 2005. Ils ont fourni des informations complètes concernant la ratification des conventions correspondantes, la législation et les mesures destinées à mettre en œuvre de façon efficace les dispositions de ces conventions, et se sont engagés à accepter et à respecter dans son intégralité le mécanisme de suivi et de révision prévu dans les conventions et instruments connexes en question.
Each developing country wishing to avail itself of the special incentive arrangement has submitted its request in writing by 31 October 2005, accompanied by the comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, the legislation and measures to implement effectively the provisions of the conventions and its commitment to accept and comply fully with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.

Dès le début, la directive a fourni aux services de radiodiffusion opérant au sein de la Communauté un cadre juridique stable et sûr. Même si l'évolution future de la technologie et du marché rendra peut-être nécessaire une révision de ses dispositions, cette directive constitue toujours aujourd'hui un instrument efficace pour la communication point à multipoint et reste bien adaptée à l'état actuel du marché et des technologies.
Since its inception, the Directive has provided a stable and secure legal framework for broadcasting services in the Community. Whilst future technological and market developments may require revisions to its provisions, the Directive remains today an effective instrument for point-to-multipoint communication and is well adapted to the current state of the market and technological developments.

Or, le directeur général du scrutin, parlant du premier scénario, c'est-à-dire celui qu'évoquait le solliciteur général, disait ce qui suit, et je cite: Selon le premier scénario, il faudrait des modifications législatives pour éliminer l'exigence voulant que le recensement se fasse pendant la période électorale et faire adopter des dispositions qui nous permettraient de créer le registre en dehors de cette période; raccourcir le calendrier électoral, en le ramenant de 47 à 36 jours; autoriser le directeur général des élections à se servir des listes électorales fournies par les provinces et les territoires; recueillir des données supplémentaires-comme je l'ai dit tout à l'heure, la date de naissance et le numéro de téléphone-des électeurs; et mettre en oeuvre un processus de révision rationalisé.
The chief electoral officer said the following in reference to the first scenario, namely the one mentioned by the solicitor general, and I quote: The legislative changes to bring about the first scenario are elimination of enumeration within the election calendar and provisions to allow us to build the register outside the electoral period; reduction of the calendar to a minimum of 36 days from the current 47; authority to the chief electoral officer to use lists of electors provided by the provinces and territories; collection of additional information-as I mentioned earlier, date of birth and phone number-from electors; and implementation of a streamlined revision process.