Traduction de «autorité serait tenue » (Français → Anglais) :

Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.
If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

1. Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance d'un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l'exercice d'activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE , et compte tenu de l'éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent :
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU , and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy , Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine :

5. Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

S’il devait néanmoins manquer à ses obligations, le mandataire ne serait tenu à réparation vis-à-vis de la Sparkasse, de l’autorité de tutelle ou de l’État allemand que dans le cas où le préjudice résulterait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par ses organes, ses collaborateurs, ses assistants ou lui-même, pour autant que cela ne concerne pas une obligation contractuelle essentielle.
Should there nevertheless be a breach of duty, the Divestiture Trustee shall only be liable towards the Sparkasse, the Träger or Germany to provide compensation for damages if the Divestiture Trustee or its bodies, employees or assistants have intentionally or through gross negligence brought about the reason for the liability in so far as the key contractual obligations are not affected.

Sous réserve de l'accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut être égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu des articles 78 à 83 et des articles 103 et 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE applicable avant le 1 janvier 2011".
Subject to approval by the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may be 80% of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under Articles 78 to 83, Article 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011".

Aux termes de l’article 28 ter de la proposition de la Commission, l’autorité législative serait tenue de (et non simplement autorisée à) déterminer un niveau de risque d’erreur tolérable «pour un degré d’agrégation approprié des postes budgétaires».
Article 28b of the Commission’s proposal would oblige (and not merely permit) the legislative authority to decide on a level of tolerable risk of error ‘at an appropriate aggregation of the budget’.

Dans le cas visé, les autorités compétentes seraient celles liées aux vols concernés (par exemple, l’autorité britannique serait compétente pour les données collectées par rapport à un vol entre Boston et Londres-Gatwick, tandis que l’autorité néerlandaise le serait pour un vol entre Boston et Amsterdam. Compte tenu des liens entre Northwest et KLM, le commissaire néerlandais pour la protection des données semble être l’autorité la plus susceptible d’être concernée et c’est pourquoi la Commission a veillé à ce que cette autorité dispose de toutes les informations en sa possession).
The competent data protection authorities in this case would be those linked to the specific flights concerned (e.g. The United Kingdom authority would be competent for data collected concerning a flight between Boston and London-Gatwick, whilst for data collected on a flight between Boston and Amsterdam, the Dutch authority would be responsible. Given Northwest’s links with KLM, the Netherlands Data Protection Commissioner appears to be the authority most likely to be concerned and the Commission has therefore ensured that this authority has all the information that it has).

Toute autorité nationale qui déciderait de ne pas suivre une recommandation d'Eurojust serait tenue de motiver cette décision dans un délai raisonnable.
Any national authority not following a recommendation by Eurojust should be obliged to provide a reasoned justification for this within a reasonable time.

Selon la Commission, quelles initiatives serait-il utile de prendre pour renforcer et intensifier la coopération entre les autorités douanières des États membres, compte tenu de l'initiative de trois États membres visant à modifier la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières?
What new initiatives does the Commission consider could be usefully taken to strengthen and develop cooperation between the customs authorities in the Member States, taking into account the initiative by three Member States to amend the Convention on the use of information technology for customs purposes as regards the creation of a customs files identification database?