Vertaling van "crédit serait tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Credit institutions shall not pay less than 75% or more than 200% of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

Le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter est égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l’établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE et de la directive 2000/12/CE, en application avant le 1er janvier 2007.
The amount referred to in paragraphs 5a and 5b shall be 80 % of the total minimum amount of own funds that the credit institutions would be required to hold under Article 4 of Directive 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC, as applicable prior to 1 January 2007.

Sous réserve de l'accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut être égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu des articles 78 à 83 et des articles 103 et 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE applicable avant le 1 janvier 2011".
Subject to approval by the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may be 80% of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under Articles 78 to 83, Article 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011".

Le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter est égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l'établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu de l'article 4 de la directive 93/6/CEE et de la directive 2000/12/CE applicable avant le 1 janvier 2007".
The amount referred to in paragraphs 5a and 5b shall be 80 % of the total minimum amount of own funds that the credit institutions would be required to hold under Article 4 of Directive 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC, as applicable prior to 1 January 2007".

Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % 250 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.
Credit institutions shall not pay less than 75 % or more than 200% 250 % of the amount that a bank with an average risk would have to contribute.

Le 5 septembre 2002, compte tenu de l'échec d'une émission obligataire à l'été et d'inquiétudes sur sa capacité à mobiliser des facilités bancaires non utilisées, le conseil d'administration de BE a été avisé par des conseillers juridiques que la société ne serait pas en mesure d'utiliser ses facilités de crédit.
On 5 September 2002, in the light of a failed bond offering in the summer and concern about its ability to access its undrawn bank facilities, BE’s Board received legal advice that the company would not be able to draw down credit facilities.

l) des informations sur le droit de résiliation et le droit de rétractation du contrat et l'indication de la personne à laquelle doit être notifiée une éventuelle résiliation ou rétractation, ainsi que l'indication de la ou des modalités selon lesquelles la notification peut être faite; l'indication précise de la nature et du montant des frais que l'acquéreur serait tenu de rembourser conformément à l'article 5 point 3 de la présente directive s'il exerce son droit de rétractation; le cas échéant, des informations sur les modalités pour résilier le contrat de crédit lié au contrat en cas de résiliation ou de rétractation de celui-ci;
(l) Information on the right to cancel or withdraw from the contract and indication of the person to whom any letter of cancellation or withdrawal should be sent, specifying also the arrangements under which such letters may be sent; precise indication of the nature and amount of the costs which the purchaser will be required to defray pursuant to Article 5 (3) if he exercises his right to withdraw; where appropriate, information on the arrangements for the cancellation of the credit agreement linked to the contract in the event of cancellation of the contract or withdrawal from it.