Vertaling van "toute autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

peser tout son poids [ user de toute son influence | user de toute son autorité | faire comprendre à quelqu'un qu'il a intérêt à ]
jawbone

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre
be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State

toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales
a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

198. Malgré toute autre disposition de la présente loi, le promoteur, les autorités administratives et les ministères et organismes qui ne sont pas des autorités administratives ne sont pas tenus de communiquer à la Commission d’aménagement, à toute autorité compétente, à la Commission d’examen, à toute commission fédérale d’évaluation environnementale, à toute formation conjointe, au ministre compétent ni à toute personne désignée en vertu de l’article 209 des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale.
198. Despite any other provision of this Act, proponents, regulatory authorities and departments or agencies that are not regulatory authorities are not required to provide the Commission, a responsible authority, the Board, any federal environmental assessment panel, any joint panel, the responsible Minister or any person designated under section 209 with any information whose disclosure is restricted under any other Act of Parliament or any territorial law.

21 (1) L’Administration doit tenir des registres complets et exacts de ce que lui coûte l’exercice de ses fonctions, de même que des registres complets et exacts de toutes ses recettes et dépenses de caisse, et elle doit mettre ces registres à la disposition des autorités ou représentants des autorités que le gouverneur en conseil ou toute autorité désignée par le gouverneur en conseil, peut par règlement prescrire, ainsi qu’à la disposition des autorités ou représentants des autorités que l’autorité compétente aux États-Unis prescrit.
21 (1) The Authority shall keep complete and accurate records of the cost to it of performing its functions, and complete and accurate records of all its cash receipts and disbursements, and shall make its records available to such authorities or the representatives thereof as the Governor in Council or any authority designated by the Governor in Council may by regulation prescribe, and to such authorities or the representatives thereof as the appropriate authority in the United States prescribes.

Les articles 66 à 72 de la LCEE de 2012 , tels qu'ils sont rédigés et maintenant modifiés par les articles 430 et 431 du projet de loi C-45, exigent que toute autorité fédérale ou toute entité énoncée à l'annexe 3 ne doit pas réaliser un « projet » ni exercer aucun pouvoir ni s'acquitter d'attributions ou de fonctions qui lui sont conférés sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE de 2012 sur le territoire domanial à moins que : l'autorité ne détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, ou que l'autorité ne détermine que la réalisation du projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et que le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiés dans les circonstances.
Sections 66 to 72 of CEAA 2012, as written and as proposed to be amended by clauses 430 and 431 of Bill C-45, require that a federal authority or any body set out in Schedule 3 must not carry out a " project" or exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any act of Parliament other than CEAA 2012 on federal lands unless: the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause adverse and environmental effects; and the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor-in-Council decides that those effects are justified under the circumstances.

3. L'AEMF, toute autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l'article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l'établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d'octroi de l'agrément.
3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 11(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the Member State where the CSD is established examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution are still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.

1 bis. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de régimes matrimoniaux qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
1a. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of matrimonial property regimes which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

1 bis. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
1a. For the purposes of this Regulation the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of property regimes in registered partnerships which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

1 bis. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles, agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis:
1a. For the purposes of this Regulation the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of property regimes in registered partnerships which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

2. Aux fins du présent règlement, le terme "juridiction" désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles, agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis:
2. For the purposes of this Regulation the term “court” means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act by delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

Si vous lisez le projet de loi, il dit, à partir de la ligne 31 «le gouvernement du Canada ou toute autorité fédérale veille.dans la mesure du possible»—on se demande qui détermine ce qui est possible—«tout en étant compatible avec les accords dont le Canada ou une autorité fédérale est déjà signataire».
When you read the bill, it says from line 33, “the Government of Canada or the federal authority shall ensure, in so far as it is practicable”—which I wonder how someone determines—“and subject to any other such agreement to which the Government of Canada or federal authority is a party”.

Le réseau proposé par la Commission entraînerait toute une série d'avantages : - communication permanente, bien structurée, fiable et efficace entre les autorités qui, dans les Etats membres, sont responsables de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles; - identification rapide, fiable et accessible par toute autorité compétente, des cas de maladies transmissibles survenant soit sur le territoire de l'Union, soit à l'extérieur de ses frontières en y étant importés ou qui sont susceptibles de l'être; - possibilité et moyens de concertation, entre autorités compétentes, quant aux mesures de prévention à prendre; - entraide dans le domaine de l'analyse et de l'interprétation des données de surveillance recueillies, ainsi que pour le déploiement des dispositifs nécessaires à enrayer la propagation des maladies transmissibles.
The network proposed by the Commission will bring a number of benefits: - it will allow continuous, well-structured, reliable and effective communication between Member States' communicable disease surveillance authorities; - it will facilitate rapid and reliable identification of cases, accessible to all relevant bodies, which occur inside the Union or which occur outside and are then brought in or are likely to be brought in; - it will give the competent authorities the opportunity and the means to consult together on preventive measures to be taken; - it will encourage mutual support between authorities in the analysis and interpretation of surveillance data collected, and in the deployment of appropriate measures to stop the spread of a disease.