Traduction de «autorisations législatives devraient augmenter » (Français → Anglais) :

Au cours d’une période destinée à être transitoire, les États membres devraient également pouvoir autoriser les gestionnaires établis dans l’Union à commercialiser des FIA de pays tiers uniquement sur leur territoire et/ou autoriser des gestionnaires établis dans des pays tiers à gérer des FIA de l’Union, et/ou à commercialiser des FIA auprès d’investisseurs professionnels, uniquement sur leur territoire, sous réserve de la législation nationale et dans la mesure où certaines conditions minimales découlant de la présente directive sont remplies.
During a period that is intended to be transitional, Member States should also be able to allow EU AIFMs to market non-EU AIFs in their territory only and/or to allow non-EU AIFMs to manage EU AIFs, and/or market AIFs to professional investors, in their territory only, subject to national law, in so far as certain minimum conditions pursuant to this Directive are met.

Cette période législative touche à sa phase finale, en tous cas c’est la phase que les émissions de CO2 devraient atteindre en 2015, c’est-à-dire lorsqu’elles devraient augmenter avant de chuter.
This legislative period has entered its final phase, rather as CO2 emissions should do in 2015, when they ought to peak before starting to fall, that is.

Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.
Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.

28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques pourrait contribuer à augmenter la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision de la directive OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des modèles de mesure des risques;
28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at level 1 could help increase convergence in supervisory practices; thus expects the Commission, once the legislative work on the UCITS III revision is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems;

Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.
Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.

9. juge essentiel, dans le cadre de la procédure législative, que, d'une part, le Conseil soit présent lorsque des textes législatifs sont adoptés par le Parlement et, d'autre part, le Parlement soit aussi présent lorsque le Conseil arrête des actes législatifs; dans le cas de la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient être autorisés à prendre la parole en réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil, qui constituent les deux branches égales de l'autorité législative, devraient annoncer ensemble publiquement l'issue d'une procédure législative;
9. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure, the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities, Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

L'évaluation de la sécurité de ces substances et leur autorisation devraient avoir lieu sans préjudice des exigences pertinentes de la législation communautaire relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques.
The safety assessment and authorisation of those substances should be without prejudice to the relevant requirements of the Community legislation concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals.

J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les États membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soient uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,
J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,

J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les Etats membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soit uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,
J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,

(17) considérant qu'il convient d'établir des critères et des procédures de base pour les autorisations que les États membres peuvent accorder pour la construction ou l'exploitation des installations concernées dans le cadre de leur système national; que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte aux dispositions pertinentes de la législation nationale soumettant la construction ou l'exploitation des installations concernées à une exigence d'autorisation; que cette exigence ne devrait, toutefois, pas avoir pour effet de restreindre la concurrence entre les entreprises de ce secteur;
(17) Whereas basic criteria and procedures should be laid down concerning the authorisations which Member States may grant for the construction or operation of relevant facilities under their national system; whereas these provisions should not affect the relevant rules of national legislation subjecting the construction or operation of relevant facilities to an authorisation requirement; whereas, however, such requirement should not have the effect of restricting competition among the undertakings of the sector;