Traduction de «libre pratique devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre pratique | mise en libre pratique
free circulation | putting into free circulation

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

marchandises en libre circulation | marchandises en libre pratique
goods put into free circulation | goods released for free circulation

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty

libre pratique
pratique

certificat de libre pratique
free movement certificate

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pratiques devraient faire l’objet d’une analyse attentive afin de favoriser la concurrence et le libre choix du consommateur.
The use of such practices should be carefully assessed in order to promote competition and consumer choice.

Afin de tenir compte de la diversité des expériences et pratiques, les États membres devraient être libres de concevoir leurs propres autorités nationales de la compétitivité, que ce soit en créant une nouvelle institution ou en identifiant une autorité de la compétitivité qui pourrait à son tour s'appuyer sur divers organismes existants.
To take account of this diversity of experiences and practices, Member States should be free to design their national Competitiveness Boards, either by setting up a new institution, or by identifying one Competitiveness Board, which could in turn rely on different existing bodies.

Il a déjà rendu public un avant-projet de bulletin qui prescrit ce que j'appellerais les conditions de libre marché qui devraient sous-tendre la politique forestière du Canada et, si une province voulait modifier ses pratiques forestières pour se conformer à ce bulletin, elle serait assujettie à ce qu'on appelle un «examen motivé par un changement de situation», et le taux de subvention serait recalculé.
A draft bulletin has been released already. The bulletin prescribes those, shall we say, free market conditions that should drive forest policy in Canada, and if a province wants to change its forest practices to be consistent with the bulletin, it would then go through what is called a ``changed circumstance review,'' and the subsidy rate would be recalculated.

Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.
Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.

Les importateurs devraient savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 5 et 6, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
Importers should be aware that a customs debt may be incurred, as a normal trade risk, at the time of acceptance of the declaration for release into free circulation as described in recitals (5) and (6), even if an undertaking offered by the manufacturer from whom they were buying, directly or indirectly, had been accepted by the Commission.

Afin de permettre aux opérateurs de satisfaire à ces exigences, les dispositions relatives au commerce extérieur des précurseurs des drogues devraient, dans la mesure du possible, être alignées sur celles régissant les échanges intracommunautaires des précurseurs entièrement obtenus ou produits dans la Communauté ou mis en libre pratique dans celle-ci.
So as to allow operators to fulfil these requirements, provisions governing external trade in drug precursors should, to the extent possible, be aligned with the provisions governing intra-Community trade in drug precursors wholly obtained or produced, or released for free circulation, in the Community.

Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Provision should also be made for the organisation of official controls of feed and food that is introduced into the territory of the Community under customs procedures other than free circulation, and in particular those introduced under the customs procedures referred to in points (b) to (f) of Article 4(16) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code , as well as their entry into a free zone or free warehouse.

(12) Des quotas pour la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées ne devraient être attribués que pour des usages restreints de ces substances réglementées.
(12) Quotas for the release for free circulation in the Community of controlled substances should be allocated only for limited uses of controlled substances.

Comme l'a déclaré Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, "les consommateurs doivent être libres d'utiliser des cartes pour payer leurs achats. Toutefois, les commerçants ne devraient pas être contraints de fait par les sociétés émettrices et les banques à supporter les frais des opérations réalisées à l'aide de la carte, qui ont bien entendu un coût. À cet égard, la Commission doute en particulier de la nécessité de la commission interbancaire fixée par Visa pour chaque opération réalisée au moyen de la carte et qui, en pratique, est répercutée sur les commerçants, et a invité Visa à présenter ses observations".
"Consumers must be free to use cards to pay for their purchases. But merchants ought not to be de facto forced by the card companies and the banks to foot the bill for transactions made with cards, which of course carry a cost.The Commission has in this regard in particular doubts that the interbank commission set by Visa for each card transaction, which is in practice passed on to merchants, is necessary and has invited Visa to comment," European Competition Commissioner Mario Monti said.