Traduction de «leur autorisation devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- l'amendement 164 à l'article 1, paragraphe 1, point 10, qui ajoute un nouvel alinéa selon lequel les titulaires d'autorisation devraient autoriser, permettre et favoriser la participation du public et des organisations non gouvernementales concernées par la sûreté nucléaire dans les activités préconisées de "préparation sur site des interventions d'urgence"; l'amendement 181 à l'article 1, paragraphe 1, point 11, qui prônerait un rôle important des organisations non gouvernementales dans la procédure de sélection des thèmes spécifiques liés au contrôle de la sûreté des installations nucléaires.
- amendment 164 to Article1, paragraph 1 - point 10, adding a new subparagraph according to which licence holders would be required to "authorise, permit and favour" the participation of the public and of non-governmental organisations concerned by nuclear safety in the required 'on-site emergency preparedness and response' activities and amendment 181 to Article1, paragraph 1 - point 11, which would provide for a central role for governmental organisations in the procedure for selecting specific themes connected to the verification of the safety of nuclear installations.

(28 ter) Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut le plus important existant au niveau national aux projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place de ce statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
(28b) Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting procedures should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting procedure.

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.

Ces autorisations devraient, en tout état de cause, rester soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente directive.
These authorisationsshould remain in any case subject to the other provisions of this Directive relating to authorisation schemes.

Les autorisations devraient être automatiquement révisées si les circonstances de l'autorisation initiale ont changé de façon à affecter le risque pour la santé humaine ou l'environnement ou l'impact socio-économique ou si de nouvelles informations sur d'éventuelles substances de remplacement deviennent disponibles.
Authorisations should be automatically reviewed if the circumstances of the original authorisation have changed so as to affect the risk to human health or the environment, or the socio-economic impact or new information on possible substitutes becomes available.

L'évaluation de la sécurité de ces substances et leur autorisation devraient avoir lieu sans préjudice des exigences pertinentes de la législation communautaire relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques.
The safety assessment and authorisation of those substances should be without prejudice to the relevant requirements of the Community legislation concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals.

(36) Afin de faciliter les contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, les demandeurs d'autorisation devraient proposer des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'identification et de détection et déposer des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés auprès de l'Autorité. Les méthodes d'échantillonnage et de détection devraient être validées, en tant que de besoin, par le laboratoire communautaire de référence.
(36) To facilitate controls on genetically modified food and feed, applicants for authorisation should propose appropriate methods for sampling, identification and detection, and deposit samples of the genetically modified food and feed with the Authority; methods of sampling and detection should be validated, where appropriate, by the Community reference laboratory.

17. considère que les procédures d'autorisation devraient être plus rigoureuses que prévu dans la directive 86/609/CEE et que les demandes d'autorisation devraient inclure une analyse coût/bénéfice et indiquer le degré de souffrance provoqué par les expériences;
17. Considers that licensing procedures should be stricter than those laid down in Directive 86/609/EEC - licence applications should include a cost-benefit analysis and state the degree of pain to be caused by experiments;

17. considère que les procédures d'autorisation devraient être plus rigoureuses que prévu dans la directive 86/609/CEE – les demandes d'autorisation devraient inclure une analyse coût/bénéfice et indiquer le degré de souffrance provoqué par les expériences;
17. Considers that licensing procedures should be stricter than in Directive 86/609/EEC - licence applications should include a cost benefit analysis and state the degree of pain to be caused by experiments;

Les procédures d'autorisation devraient être transparentes, les évaluations des risques devraient être publiées et mises à la disposition du public afin qu'il puisse formuler des observations, dans le cadre des procédures d'autorisation.
Procedures for authorisation should be transparent, risk assessments should be published and made available for public comment as part of the authorisation procedures.