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Traduction de «automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu » (Français → Anglais) :

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.

The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.


La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.


Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.


À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux.

Following our proposals on tax transparency of March 2015, Member States reached a political agreementalready in October 2015 on automatic exchange of information on tax rulings.


Communiqué de presse - Transparence fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux

Press release - Tax transparency: Commission welcomes agreement reached by Member States on the automatic exchange of information on tax rulings


Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux ...[+++]

This enquiry is fully in line with the recent calls for more transparency of tax rulings, in particular the initiative announced by President Juncker on the upcoming legal proposal regarding the automatic exchange of information on tax rulings, on which work is being led by Commissioner Moscovici.


la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numérique ...[+++]

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitali ...[+++]


Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.

In this context, the Commission will also make very swiftly a proposal on the automatic exchange of information between tax authorities on cross-border tax rulings.


Les questions adressées au ministre portent sur la protection des lanceurs d'alerte, la nécessité pour les plus petits pays de jouer la concurrence en ce qui concerne les régimes fiscaux, les possibilités que soit mise en œuvre la RIE III et la probabilité d'un référendum, et les modalités du futur échange d'informations sur les rescrits fiscaux ...[+++](automatique ou sur demande/"volontariste").

Questions addressed to the Minister focused on the protection of whisteblowers, need for smaller countries to compete on tax systems, the chances of implementing the CTF3 and the likelihood of a referendum, whether the future exchange of information of tax rulings will be automatic or on demand/ ‘spontaneous’.


(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les ...[+++]

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advan ...[+++]


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