Traduction de «autochtone veut déroger » (Français → Anglais) :

Cependant, les tribunaux se prononceront peut-être sur cette question, comme on leur demandera tôt ou tard de le faire si un groupe autochtone veut déroger à certaines garanties de la Charte, comme cela arrivera certainement en vertu de ces accords. Il y aura donc des procès pour déterminer si, dans le cas des gouvernements autochtones, l'assemblée autochtone devient l'équivalent du Parlement ou de l'assemblée législative provinciale et peut déroger aux garanties de la Charte.
However, maybe the courts will, as they will be pressed to do sooner or later, if some aboriginal group will want to override some Charter guarantee, and in one of these arrangements, that will be attempted, so there will be litigation about whether the Charter, when it applies to aboriginal governments means that the aboriginal legislature is equivalent to Parliament or the provincial legislature and can override Charter guarantees.

Le président: C'est vrai en ce qui concerne ce projet de loi, mais nous devons comprendre que là où veut en venir le sénateur Watt, c'est que si un projet de loi d'interprétation devait être proposé, il toucherait non seulement ce projet de loi, mais aussi bien d'autres dont la disposition de non-dérogation pose un problème aux peuples autochtones, et cela éviterait qu'on mette en doute ce projet de loi.
The Chairman: That is true with respect to this bill, but we must understand that Senator Watt's point is that if there were to be an interpretation bill brought in that would affect not only this bill, but also many others in which the Aboriginal people have a problem with the non-derogation clause, that would obviate the question on this bill.

Si l'on veut se conformer à différentes décisions des tribunaux, il faut tenir de véritables consultations auprès des premières nations concernant l'abrogation proposée de l'article 67 de la LCDP et, plus précisément, sur l'élaboration d'une disposition d'interprétation et de non-dérogation, relativement aux impacts possibles sur les droits des Autochtones et ceux découlant de traités ainsi qu'aux questions liées à la mise en oeuvre avant que toute mesure législative ne soit déposée aux fins de la suppression de l'article 67.
In order to be consistent with various court rulings, first nations must be properly consulted on the proposed repeal of section 67 of the CHRA and, more specifically, on the development of an interpretive non-derogation clause, on the potential impacts on aboriginal and treaty rights, and on implementation issues before any legislation is tabled to repeal section 67.

M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.
Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from its international obligations either because the federal government must meet not only its domestic obligations.

Il n'y a pas de clause de non-dérogation dans ce projet de loi-là, ce qui veut dire qu'avec le projet de loi C-7, indépendamment de la bonne volonté d'arriver à la fin du processus et de même apporter un amendement à un projet de loi C-7 qui aurait été adopté, le gouvernement fédéral, en incluant une clause de non-dérogation nouveau genre, demande qu'on accepte d'appuyer un projet de loi qui pourrait enlever aux nations autochtones des droits issus des traités ou issus du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
There's no non-derogation clause in this bill, which means that, with Bill C-7, apart from any good will to come to the end of the process and make an amendment to Bill C-7 which is adopted, the federal government, by including a new type of non-derogation clause, is asking that we agree to support a bill which could strip the Aboriginal nations of the treaty rights or rights stemming from the inherent right to self-government.